Le point Vétérinaire n° 242 du 01/01/2004
 

VENTE D'UN CHIEN DYSPLASIQUE

Pratiquer

LÉGISLATION

Alain Grépinet*, Wilfried Grépinet**


*vétérinaire expert près de la Cour d'appel de Montpellier, chargé de cours à l'ENVT,
**avocat au barreau de Lyon

La Cour d'appel refuse qu'une vente de chien déroge à la garantie des vices rédhibitoires, mais condamne le vendeur pour défaut d'information.

1. Les faits : Dysplasie révélée un an et demi après l'achat Le 3 août 1999, Mme E. achète un chien de race berger d'Anatolie, pour un montant de 610 e, à Mme V., éleveuse professionnelle. Les conditions particulières figurant sur l'attestation de vente précisent seulement : « les deux testicules sont dans les bourses, la mâchoire est en ciseaux, excellent caractère, chien de compagnie ». Une radiographie pratiquée le 12 février 2001 révèle que ce chien est atteint de dysplasie coxofémorale de degré D. Il est déclaré ...

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