Le point Vétérinaire n° 242 du 01/01/2004
 

VENTE D'UN CHIEN DYSPLASIQUE

Pratiquer

LÉGISLATION

Alain Grépinet*, Wilfried Grépinet**


*vétérinaire expert près de la Cour d'appel de Montpellier, chargé de cours à l'ENVT,
**avocat au barreau de Lyon

La Cour d'appel refuse qu'une vente de chien déroge à la garantie des vices rédhibitoires, mais condamne le vendeur pour défaut d'information.

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