Le point Vétérinaire n° 241 du 01/12/2003
 

TRANSMISSION DE LA BRUCELLOSE D’UN ÉLEVAGE À L’AUTRE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’assureur peut-il refuser de garantir lorsque le dommage résulte d’une faute de l’assuré qui constitue aussi une infraction aux lois et règlements ?

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