Le point Vétérinaire n° 241 du 01/12/2003

TRANSMISSION DE LA BRUCELLOSE D’UN ÉLEVAGE À L’AUTRE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’assureur peut-il refuser de garantir lorsque le dommage résulte d’une faute de l’assuré qui constitue aussi une infraction aux lois et règlements ?

1. Les faits La brucellose contamine l’élevage voisin En janvier 1995, le troupeau de bovins de M. L. est atteint de brucellose. Pour obtenir réparation des préjudices causés à son exploitation par cette maladie, M. L. assigne son voisin M. B. Le troupeau de M. B., infecté depuis décembre 1993, a en effet propagé la maladie. M. B. a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et notamment la propagation des maladies contagieuses par les animaux. Il demande donc à son ...
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