Le point Vétérinaire n° 239 du 01/10/2003
 

CONTRATS D’ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE

Pratiquer

LEGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

De nombreux contrats d’assurances de responsabilité civile excluent la prise en charge des préjudices financiers lorsqu’il n’y a pas d’atteinte subie par les animaux.

1. Les faits : Vaccination inopinée Le cheptel bovin laitier de M. Éleveur est qualifié “indemne d’IBR” (qualification A). Le 15 octobre, M. Éleveur achète quatre vaches fraîches vêlées au groupement coopératif local. Le Dr Véto vient le lendemain dans l’exploitation pour réaliser les visites d’introduction et les prélèvements sanguins en vue du dépistage de l’IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine). Les résultats sont négatifs. Comme ces vaches ne proviennent pas d’un élevage qualifié A, M. Éleveur et le Dr Véto reçoivent un courrier du ...

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