Le point Vétérinaire n° 239 du 01/10/2003
 

CONTRATS D’ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE

Pratiquer

LEGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

De nombreux contrats d’assurances de responsabilité civile excluent la prise en charge des préjudices financiers lorsqu’il n’y a pas d’atteinte subie par les animaux.

1. Les faits : Vaccination inopinée

Le cheptel bovin laitier de M. Éleveur est qualifié “indemne d’IBR” (qualification A). Le 15 octobre, M. Éleveur achète quatre vaches fraîches vêlées au groupement coopératif local. Le Dr Véto vient le lendemain dans l’exploitation pour réaliser les visites d’introduction et les prélèvements sanguins en vue du dépistage de l’IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine). Les résultats sont négatifs. Comme ces vaches ne proviennent pas d’un élevage qualifié A, M. Éleveur et le Dr Véto reçoivent un courrier du GDS (groupement de défense sanitaire) demandant à ce qu’un second prélèvement soit réalisé dans un délai d’un à deux mois.

Rendez-vous est pris pour le 1er décembre. Le Dr Véto revient alors chez M. Éleveur, mais au lieu d’effectuer les prélèvements sanguins, il administre à ces quatre vaches un vaccin contre l’IBR (Ibépur®) !

La méprise est aussitôt constatée. Elle est lourde de conséquences, car la vaccination provoque la formation d’anticorps indiscernables des anticorps induits par la maladie elle-même. Cela signifie que, si M. Éleveur conservait ces animaux, des anticorps IBR seraient décelés lors du prochain contrôle du cheptel et qu’il perdrait automatiquement sa qualification.

En accord avec le GDS, M. Éleveur décide de retourner ces quatre vaches au groupement. Ce dernier accepte de les reprendre, mais uniquement au prix de la boucherie.

Le montant du préjudice réclamé par M. Éleveur est de 9 000 e (comprenant la différence entre le prix d’achat des vaches et leur valeur de reprise, à laquelle s’ajoute le manque à gagner sur la production laitière de ces animaux).

2. Le jugement :Un cas exclu par le contrat

Le Dr Véto déclare l’incident à sa compagnie d’assurances. Dans un premier temps, celle-ci refuse d’intervenir au motif que son contrat de responsabilité civile professionnelle comporte une clause qui exclut de la garantie les “dommages immatériels non consécutifs”. Elle laisse donc le soin au praticien d’indemniser lui-même, sur ses fonds propres, le préjudice subi par son client. Ce n’est qu’après quelques tractations, et à titre purement commercial, que la compagnie finit par rembourser ce dommage immatériel.

3. Pédagogie du jugement :Une classification peu connue

Le jargon des assurances distingue classiquement quatre catégories de dommages :

- les “dommages corporels” sont les atteintes corporelles subies par les personnes physiques ;

- les “dommages matériels” sont les détériorations ou destructions de biens et les atteintes physiques subies par les animaux ;

- les “dommages immatériels consécutifs” sont les préjudices financiers qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis au contrat, et qui résultent de la “privation de jouissance d’un droit”, de l’“interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble” ou de la “perte d’un bénéfice ”;

- les “dommages immatériels non consécutifs”, ou “dommages immatériels purs”, sont les préjudices financiers qui ne sont pas la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis au contrat.

Cette dernière catégorie de dommages, appelés encore “préjudices économiques purs”, n’est garantie par les assureurs qu’avec réticence, et souvent moyennant surprime. Ils craignent en effet que ces préjudices ne correspondent à des risques commerciaux spéculatifs, qu’ils ne souhaitent pas couvrir.

Cela ne signifie pas que ce type de préjudice ne doit pas être réparé par l’auteur du dommage, mais que ce dernier doit indemniser la victime sur son propre patrimoine, sans le secours de son assureur.

Dans le cas présenté, la faute du praticien est manifeste et le dommage est réel. Cependant, en appliquant strictement les termes du contrat, l’assureur peut tout à fait estimer que sa garantie n’est pas due. Il n’y a pas eu d’“atteintes physiques subies par les animaux”. Leur vaccination, si elle est malvenue dans le cadre du schéma territorial de certification vis-à-vis de l’IBR, n’a pas eu pour effet d’altérer leur intégrité physique. Au contraire, selon l’assureur, elle les immunise contre une maladie ! D’où l’intérêt de toujours lire attentivement ses contrats d’assurances.

IBR et introductions

L’IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) fait l’objet d’une certification volontaire gérée au niveau départemental ou régional dans un schéma territorial de certification (STC), dont le coordinateur est le groupement de défense sanitaire (GDS). Selon leur situation vis-à-vis de l’IBR, les élevages peuvent recevoir plusieurs qualifications. La plus haute est la qualification A : “indemne d’IBR”, qui peut représenter un atout commercial pour un élevage désireux de vendre des reproducteurs.

Pour les opérations relatives à l’IBR, tous les élevages qualifiés doivent être suivis par un vétérinaire nommément désigné, qui s’est engagé vis-à-vis du STC à respecter les exigences d’un cahier des charges spécifique en signant un contrat d’engagement individuel. En particulier, le praticien doit veiller à la mise en œuvre d’un protocole précis lorsque des animaux extérieurs sont introduits dans un cheptel qualifié. Par exemple, lorsque l’éleveur d’un cheptel qualifié achète un bovin, il doit appeler son vétérinaire dans un délai maximal de dix jours afin que celui-ci réalise une prise de sang pour le dépistage de l’IBR. Si l’élevage d’accueil est qualifié A et si ce bovin provient d’un cheptel qui n’est pas lui-même ainsi qualifié (et si le résultat de la première analyse est négatif), le vétérinaire doit revenir dans un délai compris entre un et deux mois pour effectuer une seconde prise de sang. Le bovin ne peut être introduit définitivement dans le cheptel d’accueil que si le résultat de la seconde analyse est négatif.

La conduite à tenir, clairement explicitée dans le cahier des charges, est en outre rappelée lors de chaque introduction par un courrier adressé par le GDS à la fois à l’éleveur et au vétérinaire, lorsque le résultat de la première analyse lui est parvenu.