Le point Vétérinaire n° 238 du 01/08/2003
 

REFUS DE PAIEMENT SANCTIONNÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Vache et veau n’ayant pas survécu au vêlage, le client refuse de payer les honoraires du vétérinaire. Débouté en première instance, le praticien obtient gain de cause en cassation.

1. Les faits.Le tribunal d’instance se fourvoie Le Dr Véto est appelé chez son client M. Éleveur pour la mise bas d’une vache. Pour une raison qui n’est pas précisée, le vêlage se passe mal. L’intervention se solde par la mort de la vache et de son produit. Le Dr Véto adresse son relevé d’honoraires à M. Éleveur. Ce dernier refuse de payer une intervention dont le résultat n’a pas répondu à ses attentes. Après plusieurs vains rappels, le Dr Véto assigne ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Rester connecté

Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.


Abonnez-vous

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...