Le point Vétérinaire n° 238 du 01/08/2003
 

REFUS DE PAIEMENT SANCTIONNÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Vache et veau n’ayant pas survécu au vêlage, le client refuse de payer les honoraires du vétérinaire. Débouté en première instance, le praticien obtient gain de cause en cassation.

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