Le point Vétérinaire n° 238 du 01/08/2003

REFUS DE PAIEMENT SANCTIONNÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Vache et veau n’ayant pas survécu au vêlage, le client refuse de payer les honoraires du vétérinaire. Débouté en première instance, le praticien obtient gain de cause en cassation.

1. Les faits.Le tribunal d’instance se fourvoie Le Dr Véto est appelé chez son client M. Éleveur pour la mise bas d’une vache. Pour une raison qui n’est pas précisée, le vêlage se passe mal. L’intervention se solde par la mort de la vache et de son produit. Le Dr Véto adresse son relevé d’honoraires à M. Éleveur. Ce dernier refuse de payer une intervention dont le résultat n’a pas répondu à ses attentes. Après plusieurs vains rappels, le Dr Véto assigne ...
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