Le point Vétérinaire n° 237 du 01/07/2003

CERTIFICATS DE BONNE SANTÉ POUR ASSURANCE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Pour avoir négligé de constituer un dossier médical conforme aux exigences de l’assureur, le vétérinaire doit répondre du fait que la garantie est refusée à son client.

1. Les faits : Non assuré pour défaut de tests M. Propriétaire est assuré auprès de la compagnie X pour un cheval de course qu’il a confié aux soins de M. Entraîneur. Pour renouveler l’assurance venant à expiration le 31 décembre, la compagnie X demande à l’assuré de fournir un certificat vétérinaire, sous la forme d’un questionnaire préétabli. M. Propriétaire transmet à l’assureur ce questionnaire, visé par le Dr Véto, et dans lequel il est sollicité, pour l’année suivante, une garantie de 76 220 ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
au Point Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Le Point Vétérinaire
Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.
Abonné au Point Vétérinaire Expert Canin et/ou Expert Rural, retrouvez votre/vos revues(s) dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK