Le point Vétérinaire n° 237 du 01/07/2003
 

CERTIFICATS DE BONNE SANTÉ POUR ASSURANCE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Pour avoir négligé de constituer un dossier médical conforme aux exigences de l’assureur, le vétérinaire doit répondre du fait que la garantie est refusée à son client.

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