Le point Vétérinaire n° 237 du 01/07/2003
 

CERTIFICATS DE BONNE SANTÉ POUR ASSURANCE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Pour avoir négligé de constituer un dossier médical conforme aux exigences de l’assureur, le vétérinaire doit répondre du fait que la garantie est refusée à son client.

1. Les faits : Non assuré pour défaut de tests M. Propriétaire est assuré auprès de la compagnie X pour un cheval de course qu’il a confié aux soins de M. Entraîneur. Pour renouveler l’assurance venant à expiration le 31 décembre, la compagnie X demande à l’assuré de fournir un certificat vétérinaire, sous la forme d’un questionnaire préétabli. M. Propriétaire transmet à l’assureur ce questionnaire, visé par le Dr Véto, et dans lequel il est sollicité, pour l’année suivante, une garantie de 76 220 ...

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