Le point Vétérinaire n° 236 du 01/06/2003
 

MISSIONS D’EXPERTISES VÉTÉRINAIRES

Se former

CONDUITE À TENIR

Michel Baussier*, Philippe Tartera**


*Clinique vétérinaire,
16, rue Beaubernard,
71300 Montceau-les-Mines
Secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires
**Cabinet VETODIT,
6, impasse Salinié,
31100 Toulouse

La rédaction du rapport est une étape très importante de la mission d’expertise : elle met en jeu non seulement les intérêts des parties, mais aussi la réputation de l’expert et celle de sa profession.

Résumé

Les étapes essentielles

Étape 1 : Présentation de la mission

Étape 2 : Exécution de la mission

• Préparation du dossier

• Opérations d’expertise :

- déroulement de la réunion

- constatations

Étape 3 : Discussion et avis

Étape 4 : Annexes

Un vétérinaire praticien peut-être amené à rédiger plusieurs types de documents écrits à la demande de différents mandants. Il peut s’agir selon les cas d’attestations, de certificats, de procès-verbaux ou de rapports (voir l’ENCADRÉ ”Attestations, certificats, procès-verbaux et rapports“). Un rapport conclut généralement une mission d’expertise ou de conseil. Dans le domaine judiciaire, sa rédaction répond à des impératifs étroitement codifiés. Dans le cadre amiable, ou lors d’une mission d’assistance ou de conseil, sa forme est beaucoup plus libre. Il est cependant fortement conseillé, même dans un cadre informel, de se rapprocher le plus possible de l’esprit et de la forme du rapport d’expertise judiciaire, qui fournit un cadre logique, cohérent et reconnu.

Les différents types d’expertise

1. Expertises judiciaires

L’expertise en matière judiciaire est réalisée à la demande des juridictions civiles ou administratives, ou, exceptionnellement dans le domaine vétérinaire, à la demande des tribunaux répressifs.

En matière civile, bien que l’article 232 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dispose que le juge peut théoriquement commettre ”toute personne de son choix pour l’éclairer par [...] une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien“, il est d’usage de recourir préférentiellement aux experts inscrits sur les listes établies par la Cour de cassation ou les Cours d’appel(1). Le rapport d’expertise judiciaire concerne donc un nombre relativement restreint de praticiens et de dossiers.

2. Expertises amiables et missions de conseil

En revanche, il est très fréquent qu’un praticien se voit demander d’établir un rapport dans le cadre d’une expertise amiable ou d’une mission de conseil ou d’assistance technique.

L’expertise amiable est « un ensemble de recherches, d’examens et d’études raisonnées et impartiales, destinées à répondre aux questions posées par un mandant autre que la justice (assureur, industriel, avocat, particulier) dont les développements, résultats et conclusions sont consignés dans un rapport écrit destiné à l’usage exclusif dudit mandant » [3]. Ces mandants ne se contentent qu’exceptionnellement de simples constats ou consultations. La demande est celle d’une véritable expertise, officieuse certes, mais impartiale, qui peut dans certains cas être sollicitée par deux parties opposées (expertise contradictoire amiable), sans qu’il s’agisse pour autant d’un arbitrage. Toute procédure amiable pouvant rapidement évoluer vers un procès, le rapport d’expertise amiable est susceptible d’être produit en justice.

Dans la mission, en réalité plus fréquente, de conseil ou d’assistance technique, le praticien n’est pas un expert au sens strict du terme : il est vétérinaire conseil, le plus souvent d’un assureur, et n’est pas tenu, dans ces conditions, à l’impartialité. À l’inverse, il doit suggérer « une stratégie opportune pour la meilleure défense des intérêts de son client » [3]. Dans un tel cas, le rapport écrit remis au mandant est un rapport d’assistance et non un rapport d’expertise à proprement parler.

Le rapport d’expertise judiciaire

1. Bases juridiques

Seuls seront exposés ici les principes de l’expertise en matière civile. Ceux-ci sont contenus dans les articles 173, 238, 239, 244, 245, 246 247, 282, 283 et 284 du nouveau Code de procédure civile (voir l’ENCADRÉ ”Le rapport d’expertise aux termes du Code de procédure civile“)(2).

2. Contenu du rapport

Le rapport comporte schématiquement trois parties principales :

1 la présentation de la mission ;

2 l’exécution de la mission ;

3 la discussion et l’avis de l’expert.

Cependant, il comporte aussi les annexes et l’état des frais et honoraires.

Il peut dans certains cas faire suite à un prérapport ou à une simple note de synthèse, laquelle figurera alors à nouveau dans les annexes.

Présentation de la mission

La présentation de la mission comprend :

- l’identité et l’adresse des parties et de leurs conseils respectifs ;

- la reproduction de la mission ;

- éventuellement un bref historique des faits ;

- la reproduction du dispositif des décisions ultérieures d’extension à des tiers ;

- la liste des documents remis par le greffe ;

- la liste des documents remis par chacune des parties, en précisant de quelle partie il s’agit.

Exécution de la mission

L’exécution de la mission se décompose en deux sous-parties.

• Une sous-partie traite la préparation du dossier :

- pièces supplémentaires demandées : nature, date de la demande, date de la réception ;

- convocations aux réunions ;

- difficultés rencontrées : absence de réponse de l’une ou de l’autre des parties, observations ou réclamations des parties, nécessité d’un ”sapiteur“, etc.

- diligences diverses : recours à un spécialiste, à un laboratoire, etc.

• Une autre traite les opérations d’expertise proprement dites :

- les réunions : lieux, dates et heures. Pour chaque réunion, indiquer quelles étaient les personnes présentes ou représentées (et par qui), quelle mention a été apposée sur le pli renvoyé ou quel a été le sort du pli non renvoyé lorsque le destinataire est absent, quel avocat était présent et qui il assistait, quelle partie était accompagnée d’un assistant technique (nom et qualité de ce dernier). Les autres personnes présentes sont indistinctement classées dans la catégorie « autres présents » ;

- le déroulement de la réunion : indication des pièces reçues, mention des documents remis le jour de la réunion, vérification de leur communication par chaque partie à chacun des adversaires ; reproduction des seules déclarations des parties avec indication du nom, nettement séparées, expurgées, mais non résumées, aisément identifiables, sans commentaire de l’expert ; observations ou réclamations formulées à l’expert avec indication du nom de l’auteur et sort réservé par l’expert s’il n’est pas concerné (problème de droit par exemple) ;

- les constatations faites sur l’objet du litige : description de l’animal ou de la denrée ou des pièces anatomiques, ou des certificats et autres documents si l’animal est mort ou s’il s’agit d’un examen sur dossier ; examen proprement dit de l’animal ou du troupeau ou des pièces présentées (examens cliniques, nécropsiques, etc.) ; s’il s’agit d’un animal ou d’un troupeau, examen du contexte et du milieu ambiant, éventuellement des locaux et du matériel ; énoncé des examens complémentaires s’il y a lieu (radiographie, laboratoire, etc.) ; le cas échéant, réalisation de photographies, de films vidéo (en cas de troubles locomoteurs par exemple), et ce toujours en présence des parties ou de leurs représentants ; l’avis du spécialiste éventuellement sollicité.

Discussion et avis de l’expert

La discussion est constituée de l’ensemble des réponses aux questions et aux observations des parties.

Les questions sont celles qui figurent dans la mission ou dans l’extension écrite par les parties. Les observations des parties peuvent être effectuées spontanément lors de la (ou des) réunion(s), ou bien communiquées ultérieurement (les ”dires“ à l’expert). Ces observations peuvent, le cas échéant, intervenir après une réunion de synthèse ou bien après établissement et communication aux parties d’une note de synthèse, voire d’un véritable prérapport. À ce propos, la fixation d’une date de mise en état de l’expertise peut permettre d’arrêter ses travaux sans craindre de recevoir après coup de nouvelles observations.

L’avis de l’expert est l’énoncé clair, net et précis de toutes ses réponses à toutes ces questions [4]. Les réponses sont formulées dans les limites du secret professionnel auquel est astreint l’expert [7]. Ses conclusions doivent être motivées, appuyées si possible sur des travaux scientifiques cités. S’il lui est impossible de formuler une réponse catégorique, il doit dire pourquoi. À la lecture du seul rapport et des documents annexés, le juge doit être totalement informé.

Annexes

En annexe figurent la note de synthèse (voir l’ENCADRÉ ”La note de synthèse“), les dires formulés par les parties et, d’une façon générale, tout ce qui constitue le support technique des réponses de l’expert.

En revanche, l’expert n’a pas à reproduire tout ce que le juge connaît par la consultation de son propre dossier (assignation, conclusions des parties) ou connaîtra par la consultation des dossiers qui, lors de l’audience, seront déposés par les parties (procès-verbaux de constat d’huissier, échanges de correspondances, etc.). Néanmoins, tous les documents spécifiquement remis à l’expert, de même que tout ce qui aura été rassemblé pour étayer les réponses fournies, doivent être annexés au rapport, après avoir été numérotés et inventoriés.

État de frais et honoraires

Un formulaire de ”demande de taxe de frais et honoraires“ est dûment complété et joint au rapport (indépendamment des annexes) accompagné de tous les justificatifs de frais, tout ceci en deux exemplaires(3).

3. Forme du rapport

Éléments formels : page de garde, formule d’introduction, formule finale, date et signature

Le rapport s’ouvre obligatoirement par une page de garde, qui indique :

- les noms, titres et adresse de l’expert ;

- la juridiction ;

- les références de l’affaire (numéro d’enregistrement, numéro de rôle s’il y a lieu, nature de la (ou des) décision(s), date) ;

- la mention des destinataires du rapport (un original plus une copie à la juridiction ; un exemplaire au conseil de chaque partie, en indiquant le nom de l’un et de l’autre) ;

- la date à laquelle est déposé le rapport (date à laquelle il est remis aux parties, date à laquelle il est déposé au greffe).

Une formule d’introduction adaptée aux circonstances et une formule finale assez stéréotypée sont requises(4).

La date mentionnée est celle de la clôture et de la signature du rapport. Tout rapport doit être signé de la main de l’expert, de même que chaque copie. En cas de pluralité d’experts, la signature de chacun d’eux est exigée.

Recommandations générales de rédaction

Le rapport d’expertise doit être dactylographié, et seulement au recto. La présentation doit être aérée et logique : prévoir une marge suffisante, des chapitres et paragraphes nettement distincts les uns des autres et numérotés. Il peut être utile de rédiger un plan en tête du rapport, avec mention des pages pour se repérer plus facilement. Tout document comportant plusieurs feuilles doit être paginé. Il est pratique de faire figurer un ”en-tête“ à chaque page du rapport de telle sorte que ces éléments de référence ne soient pas confondus avec le texte du rapport [7]. De la même manière les annexes doivent comporter un sommaire.

La rédaction doit être simple et claire. Le rapport ne doit comporter ni blancs, ni ratures, ni surcharges (sinon approuvées en marge et paraphées).

Le langage hermétique doit être banni. Tout terme technique, particulier à l’objet de l’expertise, doit être brièvement expliqué, soit dans le texte, soit en bas de page. Éventuellement, un petit glossaire peut figurer dans le corps ou, mieux, en annexe du rapport. Les concepts, mots et expressions doivent être utilisés dans un sens univoque tout au long du rapport. À défaut, il convient d’en préciser le sens retenu s’il déroge du sens commun ou de celui qui est admis. La pédagogie ne doit pas être absente du débat de l’expertise : il s’agit non seulement de comprendre, mais aussi d’expliquer et de tenter de faire comprendre [7].

L’expert peut toutefois, en fonction de la logique de ses réponses, répondre dans un ordre différent de celui des questions posées. En aucun cas il ne doit s’exprimer sur un ton dubitatif. On lui demande une opinion et non des hypothèses ; s’il en formule, c’est pour ensuite procéder par élimination et aboutir logiquement à un avis net et précis [4].

Les divers exemplaires du rapport doivent comporter en annexes les mêmes documents joints. Cela concerne aussi les photographies (pas de photocopies de photographies dans certains exemplaires !).

4. Dépôt du rapport

Délai

La date limite de dépôt du rapport, indiquée dans l’ordonnance qui a commis l’expert, doit être impérativement respectée. Toutefois, si des difficultés apparaissent en cours d’expertise, l’expert doit en faire rapport au juge, lequel peut proroger le délai.

L’expert ne peut plus modifier son rapport lorsqu’il l’a déposé au greffe. Cependant, il peut et il doit signaler les erreurs matérielles commises. Si un fait nouveau de nature à modifier ses conclusions est porté à sa connaissance, il doit en informer le juge.

Des erreurs matérielles peuvent toujours survenir dans la rédaction du rapport, et la mauvaise foi de l’expert ne saurait être présumée [7]. Ces erreurs matérielles doivent être spontanément rectifiées dès qu’elles sont découvertes et les destinataires du rapport doivent en être informés le plus rapidement possible par la transmission contradictoire d’un erratum devant leur permettre de corriger les documents concernés.

Destinataires du rapport

L’expert doit remettre copie de son rapport à chacune des parties.

Dans la pratique courante, l’expert envoie une copie de son rapport aux avocats respectifs des parties, lesquels en remettent une copie à leur client. Dans le cas d’une partie non assistée d’un avocat, c’est bien évidemment à cette partie que le rapport est directement adressé. En revanche, ce sont deux exemplaires que l’expert doit, soit remettre au greffe de la juridiction qui lui en délivrera un reçu, soit envoyer au greffe par la poste, en recommandé avec demande d’avis de réception. L’original est classé pour être conservé au même titre que les minutes des décisions rendues, tandis que la copie est versée au dossier de la procédure et va devenir un des instruments de travail du juge [4].

Il est important de souligner que personne d’autre que le juge et les parties (par l’intermédiaire ou non de leur conseil) n’ont droit à une copie du rapport, et notamment les confrères éventuellement présents aux opérations d’expertise, y compris le spécialiste auquel a pu faire appel l’expert [4].

Rapport d’expertise dans un cadre amiable

1. Principes généraux

Dans un cadre amiable, le rapport d’expertise n’est pas codifié. La règle consiste à répondre le plus exactement aux attentes du mandant, dans le strict respect de l’éthique professionnelle. Comme indiqué précédemment, les principes qui président à l’élaboration du rapport d’expertise judiciaire fournissent néanmoins un cadre qui peut très utilement être adapté au rapport d’expertise amiable.

2. Contenu du rapport

Les trois parties précédemment évoquées sont retrouvées :

- la présentation de la mission (un bref historique des faits est généralement indispensable) ;

- l’exécution de la mission ;

- la discussion et l’avis de l’expert.

La conclusion, synthétique, est un résumé particulièrement concis des réponses aux questions posées. Elle peut être suivie d’éventuelles annexes, comportant notamment la feuille de présence aux réunions. La note de frais et les honoraires sont joints.

3. Forme du rapport

Le principe d’une page de garde, sur le modèle de celle précédemment évoquée, mentionnant, entre autres indications, le nom et les coordonnées du mandant, est à conserver. La formule introductive est à adapter ou même à supprimer, selon les cas. Une formule finale sobre est à privilégier.

Les recommandations générales applicables dans le cadre judiciaire sont transposables. La mention de l’accomplissement personnel est souhaitable, la signature est évidemment obligatoire.

En ce qui concerne le délai de dépôt du rapport, remis en main propre ou plus généralement envoyé par courrier simple, s’il n’a pas été fixé par le mandant dans la demande de mission, il répond aux exigences de correction d’une mission conduite avec diligence.

Le mandant, seul propriétaire du rapport, en est le seul destinataire. Aucune copie ne peut être envoyée à quiconque, sauf autorisation expresse du mandant. À cet égard il y a lieu de rappeler l’exigence de secret, d’où la nécessaire prudence dans les propos tenus vis-à-vis des tiers [4].

La tarification des honoraires répond, dans le cadre d’un exercice libéral et du contrat de confiance, aux règles du tact et de la mesure.

Si le mandant, le plus souvent un assureur, souhaite, dans une affaire délicate, ou pour conforter son point de vue, un autre avis, il peut demander une nouvelle expertise, généralement appelée contre-expertise. C’est également le cas, de façon plus fâcheuse, s’il ne trouve pas dans le rapport tous les éclaircissements qu’il attendait. À cet égard, il convient de ne pas hésiter, en tout début de mission, à faire préciser au mandant un ordre de mission qui serait trop vague. L’expert doit s’attacher à obtenir une liste de questions précises qui le plus souvent guideront sa démarche et traceront le plan de son rapport [4].

En tout état de cause, le mandant peut ne pas suivre l’avis de l’expert. Des raisons commerciales peuvent prévaloir.

En cas de pluralité concomitante d’experts, il y a unicité ou pluralité du rapport selon le souhait du mandant. En cas de recours à un ou plusieurs sapiteurs, la liberté d’action est plus grande qu’en expertise judiciaire, elle est fonction de l’accord intervenu avec le mandant.

Enfin il peut être utile, dans certaines expertises délicates, d’adjoindre au rapport, le cas échéant par envoi séparé, une note confidentielle à destination stricte et définitive du seul donneur d’ordre.

  • (1) En matière d’expertises vétérinaires, la loi (art. L. 241-15 du Code rural) impose cependant au juge de désigner un vétérinaire comme expert.

  • (2) Les variantes du rapport d’expertise et les autres rapports d’instruction dans le cadre judiciaire sont présentés sur le site www.planete-vet.com rubrique formation.

  • (3) La tarification du rapport d’expertise est présentée sur le site www.planete-vet.com rubrique formation.

  • (4) Des exemples de formules d’introduction et de formules finales sont donnés sur le site www.planete-vet.com rubrique formation.

Attestations, certificats, procès-verbaux et rapports

Attestations et certificats

Une attestation (du latin testis : témoin) est « une déclaration verbale ou écrite qui témoigne de la véracité d’un fait ». Un certificat (du latin certum : certain, et facere : faire) est un « écrit officiel ou dûment signé d’une personne autorisée qui atteste un fait dont elle a connaissance » (dictionnaire Larousse).

Un certificat est l’authentification écrite d’un constat [4]. Il revêt un certain caractère officiel : n’importe qui peut établir une attestation, ce qui n’est pas le cas d’un certificat. En matière de médecine et chirurgie des animaux, le vétérinaire, dans le cadre de ses prérogatives (articles L. 941-1 et suivants du Code rural), et comme l’indique explicitement l’article L. 943-1 du Code rural, « délivre des certificats ». Dans son domaine réservé, le vétérinaire ne délivre pas de simples attestations.

Il n’y a pas non plus de « simples » certificats, même si la demande en est fréquemment formulée de la sorte ! La rédaction d’un certificat est toujours un acte qui engage la responsabilité civile, disciplinaire et pénale de son auteur. Selon les termes de l’article 12 du Code de déontologie, « le vétérinaire apporte la plus grande circonspection dans la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a rigoureusement vérifié l’exactitude ».

Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le cachet du vétérinaire qui le délivre. La mise à disposition du public de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, constitue une faute professionnelle grave.

Procès-verbaux

Un procès-verbal est un document qui décrit ce qui a été vu, entendu, examiné et exécuté au cours d’une mission. Il ne contient que des faits sans commentaire. C’est la consignation d’une description [4], dans une circonstance généralement solennelle.

S’agissant des expertises en matière de vices rédhibitoires, le Code rural désigne volontiers sous l’appellation de procès-verbal le rapport d’expertise (article L. 913-5).

Rapports

Un rapport est un document plus complet, qui rend compte de ce qui a été vu, entendu, examiné, exécuté et constaté au cours de la mission, et qui exprime un avis sur certains aspects.

Le mot « rapport » doit être rapproché du verbe anglais to report, généralement traduit par « rapporter », au sens de restituer une information connue de celui qui en a reçu mission [7]. Dans le cadre de la mission de l’expert, il s’agit de relater des faits. Le rapport doit apporter notamment des réponses motivées aux questions précises que pose la mission.

Ainsi, un rapport d’expertise est tout à la fois une attestation, un certificat, un procès-verbal et un ensemble de réponses à des questions posées, c’est-à-dire un avis motivé, accompagné, le cas échéant, de l’estimation d’un préjudice [4].

Le rapport d’expertise aux termes du Code de procédure civile

Article 173

« Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l’occasion ou à la suite d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le secrétaire de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l’original. »

Article 238

« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. »

Article 239

« Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis. »

Article 244

« Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies. »

Article 245 (1er alinéa)

« Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. »

Article 246

« Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. »

Article 247

« L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée. »

Article 282

« Si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à l’exposer oralement à l’audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Dans les autres cas, l’expert doit déposer un rapport au secrétariat de la juridiction. Il n’est rédigé qu’un seul rapport, même s’il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.

Si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier. »

Article 283

« Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert, les parties présentes ou appelées. »

Article 284

« Sur justification de l’accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l’expert et l’autorise à se faire remettre, jusqu’à concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s’il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l’expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire. »

La note de synthèse

Si une « note de synthèse » a été préalablement rédigée par l’expert, avant d’entreprendre la rédaction de son rapport, et/ou si des « dires » lui ont été signifiés pour critiquer ou contester telle ou telle de ses premières conclusions, il est important de retenir que :

- la note de synthèse, qui n’est ni un préambule, ni un additif, ainsi que les dires qu’elle a suscités doivent sans exception être placés en annexe du rapport ;

- en revanche, la réponse de l’expert aux dires constitue une partie intégrante de l’avis qu’il exprime. Elle figure donc dans le rapport lui-même, avec mention de la référence à l’observation formulée dans le dire.

Cette référence peut ainsi être rédigée : « Dans sa note du…, Maître…, conseil de…, me fait observer que… » Suit la réponse nette et concise de l’expert. Cette formulation évite au lecteur de se reporter sans cesse aux annexes et lui facilite la compréhension des réponses apportées par le technicien [4].

  • 1 - Aldebert H. Note sur l’expertise en matière civile. EPU « L’expertise vétérinaire », VETEX, Toulouse 1988.
  • 2 - Anonyme. Règles de déontologie de l’expert judiciaire adhérant à une Compagnie affiliée à la Fédération nationale des Compagnies d’experts près la cour d’appel. 3e éd. 1986.
  • 3 - Chary JF. L’expertise amiable. Les Cahiers de l’Expertise Vétérinaire, 1994.
  • 4 - Grépinet A. Le rapport d’expertise. EPU « L’expertise vétérinaire », AFVE, Lyon 1991.
  • 5 - Mégier M. Les règles de procédure au tribunal administratif. Plaquette de la Compagnie des Experts judiciaires près la cour d’appel de Dijon, 1994.
  • 6 - Péju JP. L’expertise en matière pénale. EPU « L’expertise vétérinaire », AFVE, Lyon 1991.
  • 7 - Preud’homme D. La problématique du rapport d’expertise judiciaire en matière civile et commerciale. Experts-CEJ. 1999 ; 43.
  • 8 - Ruyssen. Les règles de procédure au pénal. Plaquette de la Compagnie des Experts judiciaires près la cour d’appel de Dijon, 1994.
  • 9 - Viargues R. L’expertise devant le tribunal administratif. EPU « L’expertise vétérinaire », AFVE, Lyon 1991.