Le point Vétérinaire n° 230 du 01/11/2002
 

ACCIDENT DE CONTENTION

Pratiquer

LEGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

À la suite de son écornage, une vache s’effondre dans le cornadis. La notion de “garde juridique” n’est pas retenue. L’accident est considéré comme un aléa non indemnisable.

1. Les faits Écornage fatal En décembre 2001, comme tous les ans, le Dr Véto se rend chez M. Éleveur pour procéder à l’écornage en série d’une vingtaine de vaches charolaises âgées de trois ans. Cette intervention est réalisée dans des conditions identiques chaque année. Les vaches sont contenues au cornadis et ne sont pas tranquillisées. Une mouchette fixée au nez de l’animal est accrochée latéralement, afin que la flexion de l’encolure dégage l’accès à la première corne. Un garrot élastique est ...

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