Le point Vétérinaire n° 227 du 01/07/2002
 

CHARGE DE LA PREUVE RENVERSÉE

Pratiquer

LÉGISLATION

Christophe Guitton

docteur ès sciences, maître en droit

Le vétérinaire peut être dépositaire à titre onéreux d’un animal qui lui a été confié. En cas d’accident, il lui revient alors d’apporter la preuve de son absence de faute.

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