Le point Vétérinaire n° 227 du 01/07/2002
 

CHARGE DE LA PREUVE RENVERSÉE

Pratiquer

LÉGISLATION

Christophe Guitton

docteur ès sciences, maître en droit

Le vétérinaire peut être dépositaire à titre onéreux d’un animal qui lui a été confié. En cas d’accident, il lui revient alors d’apporter la preuve de son absence de faute.

1. Les faits : La mort du chien pendant son hospitalisation Afin de suivre l’évolution d’une démodécie chez une chienne, les vétérinaires en charge des soins procédaient régulièrement à une prise de sang et à une biopsie cutanée. Un matin, comme à l’accoutumée, M. X… dépose sa chienne à la clinique pour ces examens de routine. Il est avisé l’après-midi, par téléphone, du décès de l’animal. Selon les responsables de l’établissement, la mort serait liée à la démodécie dont l’animal était atteint. ...

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