Mort, maladie, accident : le point sur la réglementation

Jusqu'en juin 2000, l'abattage d'urgence pour cause de maladie ou d'accident était régi par l'arrêté du 15 mai 1974. Quand ils tombaient malades, ou lorsqu'ils étaient accidentés et que leur vie était menacée à bref délai, les animaux de boucherie de toutes les espèces pouvaient être tués selon la procédure de “l'abattage d'urgence”. Ils faisaient l'objet d'une visite du vétérinaire sanitaire qui rédigeait un certificat vétérinaire d'information (CVI), puis étaient dirigés vers l'abattoir autorisé le plus proche, où ils subissaient une procédure d'inspection et d'analyses codifiées. Lorsque les résultats étaient favorables, les carcasses pouvaient être livrées à la consommation.

Ces dispositions ont été abrogées par un arrêté du 9 juin 2000, lui-même modifié par deux arrêtés du 20 décembre 2000 et du 4 février 2002.

L'arrêté du 9 juin 2000 interdisait l'abattage d'urgence des animaux malades, alors que celui des animaux accidentés restait possible, dans un délai maximal de 48 heures après l'accident. L'arrêté du 20 décembre 2000 a écarté toute possibilité d'abattage d'urgence des bovins, ovins et caprins. Celui du 4 février 2002 autorise de nouveau l'abattage d'urgence des bovins de moins de 24 mois, en le subordonnant à un examen clinique qui vaut inspection ante-mortem, réalisé par un vétérinaire sanitaire avant l'envoi à l'abattoir.

Certaines évolutions de la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont à l'origine d'autres mesures, concernant la conduite à tenir vis-à-vis des animaux trouvés morts en élevage.

Cet article propose un point sur la réglementation actuelle vis-à-vis des différentes catégories d'animaux de rente lors de leur mort ou de la survenue de maladies ou d'accidents incurables (voir le ^{TABLEAU “Mesures réglementaires concernant les animaux de production morts, malades et accidentés”}).

Quelles mesures pour les animaux morts ?

1. Mesures concernant tous les animaux de production

Il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux en état de mort apparente, ou bien morts de maladie ou d'accident [4 (art. 3)].

La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux constituent une mission de service public, qui relève de la compétence de l'État, et qui est confiée, dans chaque département, à une société d'équarrissage désignée par le préfet.

Selon les termes du Code rural [7 (art. L. 926-3)], il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre à la disposition de l'équarrisseur en entier et non dépouillés. Toutefois, lorsqu'un vétérinaire estime indispensable de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à l'équarrisseur, en un seul lot, toutes les parties du corps qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.

Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres pesant au total plus de 40 kg sont tenus d'avertir, dans les plus brefs délais, la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage [7 (art. L. 926-4)]. Le ou les cadavres doivent être enlevés, gratuitement, dans un délai de 24 heures après la réception de l'avis [7 (art. L. 926-5)].

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire constatée par l'autorité administrative, les cadavres peuvent être détruits par incinération ou par un « procédé autorisé » et enfouis sur place ou dans un enclos communal [7 (article L. 926-3)].

Pour les cadavres ou lots de cadavres pesant moins de 40 kg, la livraison à l'équarrissage n'est pas obligatoire. Si elle a lieu, elle est à la charge du demandeur et le délai d'enlèvement est de 48 heures [7 (art. L. 926-5)]. Sinon, leur destruction doit être assurée par l'enfouissement, l'incinération ou un « procédé autorisé » [7 (art. L. 926-6)].

2. Mesures supplémentaires concernant les bovins âgés de 24 mois et plus

Tout détenteur de bovins doit déclarer à son vétérinaire sanitaire, dès qu'il en a connaissance, la mort, y compris par euthanasie, de tout bovin âgé de 24 mois ou plus, survenu dans le troupeau dont il a la garde, quelle qu'en soit la cause ^{(PHOTO 1)} [1 (art. 4 bis), 5 (art. 3)].

Le vétérinaire sanitaire est alors tenu de visiter l'élevage dans la demi-journée. Il procède à l'examen du cadavre et au relevé de l'identification, puis à la collecte des données épidémiologiques. Il remplit alors une “fiche d'information et de suivi de la mortalité” en quatre feuillets :

- un feuillet est transmis au directeur des services vétérinaires (DSV) du département d'implantation de l'élevage ;

- deux feuillets sont remis à l'éleveur, qui les transmettra à l'équarrisseur ;

- un feuillet est conservé.

Les honoraires du vétérinaire sont à la charge de l'Etat. La rémunération est de 3 AMO⁽¹⁾, somme qui comprend les frais de déplacement [2 (art. 2)].

L'animal peut faire l'objet d'un test de dépistage à l'équarrissage dans le cadre du programme national de recherche sur l'ESB. À l'heure actuelle, et au moins jusqu'au 1^er juillet prochain, ce dépistage est réalisé de manière systématique.

Quelles mesures pour les animaux malades ?

1. Mesures générales

Selon la définition de la réglementation [4 (art. 1^er)], un animal malade est « tout animal qui présente des signes pathologiques avec répercussions sur l'état général ».

Aucun animal malade, ou en état de misère physiologique, ne peut être présenté à l'abattoir [4 (art. 3)]. L'abattage d'un animal malade, d'urgence ou non, est interdit.

Tout animal reconnu malade à l'issue de l'inspection ante-mortem doit être euthanasié sur place et son cadavre détruit [3 (art. 30)]. Le propriétaire ou le détenteur dispose toutefois d'un délai de 24 heures pour contester cette décision.

A priori, les animaux qui présentent des signes cliniques sans répercussion sur l'état général ^{(PHOTO 2)}, les animaux fatigués ou asymptomatiques qui présentent un résultat positif lors d'un test de dépistage d'une maladie ou d'une infection (par exemple un test de dépistage de la brucellose positif), ne sont pas considérés comme malades au sens de la réglementation.

Les animaux atteints d'une maladie incurable doivent donc être euthanasiés sur place par le vétérinaire sanitaire.

2. Cas particulier des bovins âgés de 24 mois et plus

Tout vétérinaire sanitaire qui procède à l'euthanasie d'un bovin âgé de 24 mois et plus est tenu de collecter les informations cliniques et épidémiologiques [1 (art. 4), 5 (art. 3)]. Il doit remplir la “fiche d'information et de suivi de la mortalité” (voir plus haut).

Les honoraires de consultation sont à la charge de l'éleveur. L'euthanasie et la collecte de l'information sont à la charge de l'État. La rémunération est de 5 AMO⁽¹⁾, somme qui comprend les frais de déplacement et la fourniture des produits et des matériels nécessaires à l'euthanasie [2 (art. 2)].

Quelles mesures pour les animaux accidentés ?

D'après la réglementation [4 (art. 1^er)], un animal accidenté est celui « qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme, ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ».

1. Dans quels cas l'abattage d'urgence est-il interdit ?

Dispositions générales

L'abattage des animaux accidentés est interdit pour les catégories suivantes [4 (art. 3)] :

- animaux de toutes espèces, accidentés depuis plus de 48 heures lors de leur présentation au vétérinaire sanitaire ;

- tous les bovins âgés de plus de 24 mois. Cette interdiction concerne aussi les buffles et les bisons, à l'exception des bisons d'élevage méchants ou dangereux mis à mort sur l'exploitation. En revanche, elle ne s'applique pas aux bovins mis à mort à l'issue des corridas(2) ;

- tous les ovins et caprins, quel que soit leur âge.

Cette disposition concerne tous les animaux accidentés des catégories visées, quelles que soient les circonstances (fracture, équasillage, hémorragie consécutive au part, foudroiement, etc.) et le lieu (élevage, transport, abattage) de survenue de cet accident.

Toutefois, les animaux qui présentent des plaies cutanées limitées, peu profondes et non délabrantes, des cornes cassées ^{(PHOTO 3)} ou des « blessures du même type » ne sont pas considérés comme accidentés [9].

Le vétérinaire inspecteur d'un abattoir peut décider d'autoriser l'abattage d'un bovin âgé de plus de 24 mois, d'un ovin ou d'un caprin accidenté, dans le seul cas où l'accident est survenu dans les bouveries de l'abattoir après une inspection ante-mortem favorable [9].

Dans tous les autres cas (accident de la circulation occasionnant des blessures à l'animal, accident en cours de transport, accident survenant lors du déchargement dans les bouveries de l'abattoir, etc.), l'animal accidenté est euthanasié à l'abattoir.

En règle générale, les animaux accidentés des catégories visées doivent donc être euthanasiés sur place par le vétérinaire sanitaire.

Cas des bovins accidentés âgés de 24 mois et plus

Tout vétérinaire sanitaire qui procède à l'euthanasie d'un bovin âgé de 24 mois est tenu de collecter les informations cliniques et épidémiologiques [1 (art. 4), 5 (art. 3)]. Il doit alors remplir une “fiche d'information et de suivi de la mortalité” (voir plus haut). Les honoraires de consultation sont à la charge de l'éleveur. L'euthanasie et la collecte de l'information sont à la charge de l'État. La rémunération est de 5 AMO⁽¹⁾, somme qui comprend les frais de déplacement et la fourniture des produits et des matériels nécessaires à l'euthanasie [2 (art. 2)].

Lorsque ces animaux sont euthanasiés par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de 48 heures après l'accident, l'État verse une indemnisation de 228,67 e à leur propriétaire [6].

Le versement de cette somme est subordonné à la présentation au DSV du lieu d'euthanasie de l'animal d'une fiche “indemnités animaux accidentés”. Remplie par le vétérinaire sanitaire qui a réalisé l'euthanasie, elle décrit avec précision les circonstances de l'accident, les lésions extérieures observées et établit notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident. Cette fiche est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire.

Les principales difficultés engendrées par l'application de ces mesures ont trait à l'appréciation du délai de 48 heures et à la limite, parfois difficile à établir, entre maladie et accident. Aucune instruction de l'administration centrale n'a établi de liste des accidents qui peuvent donner lieu à une indemnisation.

Dans les instructions qu'ils donnent aux vétérinaires sanitaires, certains DSV citent comme accidents indemnisables :

- parmi les complications de la mise bas : les hémorragies, les prolapsus utérins irréductibles, les perforations de l'utérus, les déchirures du col, les dystocies irréductibles récentes, les césariennes récentes (avec difficultés de suture de l'utérus, par exemple), les cas d'équasillage ou de paraplégie post-partum d'origine traumatique ;

- parmi les autres causes : les fractures, les foudroiements non mortels, les morsures par un chien.

Il est bien entendu nécessaire que l'accident date de moins de 48 heures, soit survenu sur un animal en bonne santé auparavant et que ce dernier ait été euthanasié.

A contrario, sont obligatoirement exclus :

- parmi les complications de la mise bas : les hémorragies mortelles sans euthanasie, les dystocies irréductibles anciennes (surtout si le fœtus est décomposé), les césariennes avec complications septiques graves, les cas de décubitus avec maladie métabolique, les complications septiques graves de mise bas, les prolapsus vaginaux récidivants ;

- parmi les autres causes : les accidents cardiaques, les intoxications alimentaires, les météorisations ou les acidose aiguës.

Cas des ovins et caprins accidentés âgés de 6 mois et plus

Lorsque des ovins ou des caprins accidentés, âgés de plus de 6 mois, sont euthanasiés par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de 48 heures après l'accident, l'État verse une indemnisation de 30,49 e à leur propriétaire [6].

Comme pour les bovins, le versement de cette somme est subordonné à la présentation au DSV du lieu d'euthanasie de l'animal d'une fiche “indemnités animaux accidentés” remplie par le vétérinaire sanitaire qui a réalisé l'euthanasie (voir plus haut). Les honoraires du vétérinaire pour l'euthanasie sont également à la charge de l'État.

Les difficultés d'interprétation sont identiques à celles qui sont rencontrées pour les bovins (voir plus haut).

2. Dans quels cas l'abattage d'urgence est-il autorisé ?

L'abattage d'urgence des bovins âgés de moins de 24 mois, des porcins et des solipèdes domestiques (cheval, âne, etc.) accidentés, est autorisé dans un délai de 48 heures après l'accident.

Abattage dans un abattoir autorisé

L'abattage de ces animaux doit être pratiqué dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où ils se trouvent lors de leur examen initial par un vétérinaire sanitaire [4 (art. 2)].

Préalablement à son envoi à l'abattoir, tout animal accidenté doit faire l'objet d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire, qui vaut inspection ante-mortem [4 (art. 7]. La réalisation de cet examen est attestée par la rédaction d'un certificat vétérinaire d'information (CVI) en trois feuillets. L'original accompagne l'animal lors de son transport et est à remettre au service vétérinaire d'inspection sanitaire lors de l'arrivée à l'abattoir. En l'absence de CVI, l'animal est euthanasié et détruit par incinération [4 (art. 7)]. Une copie est adressée au DSV du lieu de provenance de l'animal, la souche est conservée par le vétérinaire sanitaire [4 (art. 15)].

Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal et l'établissement du CVI sont à la charge du propriétaire de l'animal [4 (art. 14)].

Les abattoirs autorisés figurent sur une liste établie dans chaque département par le DSV [4 (art. 1^er)].

Dans le cas d'un bovin accidenté dont l'âge est compris entre 6 et 24 mois ^{(PHOTO 4)}, le propriétaire peut bien entendu préférer l'euthanasie sur place à l'envoi à l'abattoir selon la procédure d'abattage d'urgence. Mais dans ce cas, l'euthanasie sera à sa charge et il ne percevra pas aucune indemnité de l'État [6 (arrêté modificatif en cours de parution)].

Abattage hors d'un abattoir

Un porcin ou un solipède domestique accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, lors d'une urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire [4 (art. 2)]. Celui-ci établit un CVI, après un examen clinique complet effectué obligatoirement du vivant de l'animal [4 (art. 5)].

Dans ce cas, la saignée et l'éviscération abdominale doivent être réalisées immédiatement et rapidement. Les opérations d'habillage de la carcasse (dépouillement ou épilage, fente, section de la tête) ne doivent pas être effectuées. Les estomacs et intestins, vidés ou non, sont placés dans un récipient et expédiés immédiatement après l'abattage à l'abattoir autorisé le plus proche, avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal, à l'exclusion du sang [4 (art. 4)].

Aucune saisie ni excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire sanitaire qui a réalisé l'examen initial, sauf lors de lésions suppuratives ouvertes [4 (art. 5)].

Le transport de l'animal abattu et de ses viscères doit être effectué dans les conditions réglementaires prévues pour le transport des viandes et abats. Ils sont obligatoirement accompagnés des documents sanitaires et d'identification afférents à l'animal, ainsi que du CVI [4 (art. 6)].

• (1) L'AMO (acte médical ordinal) est fixé à 11,48 e HT en 2002.

• (2) Les bovins mis à mort à l'issue des corridas représentent un cas particulier. Leur abattage est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident [4 (art. 2)]. Ils peuvent être présentés à l'abattoir et préparés pour la boucherie. Ceux qui sont âgés de plus de 24 mois sont soumis à un test de dépistage de l'ESB.