Le point Vétérinaire n° 224 du 01/04/2002

EXAMEN PRÉALABLE DES ANIMAUX AVANT PRESCRIPTION

Pratiquer

LÉGISLATION

Christophe Guitton

docteur ès sciences, maître en droit, 15 rue des Lices, 66000 Perpignan

En délivrant une ordonnance, le vétérinaire atteste implicitement qu'il connaît l'animal auquel elle est destinée.

1. Les faits : Des ordonnances pour régulariser Un vétérinaire, sur la demande d'un pharmacien qui lui versait une rémunération mensuelle substantielle, rédigeait de manière régulière des ordonnances prescrivant des médicaments qui contenaient des substances vénéneuses. Ces ordonnances étaient destinées à des animaux d'élevage dont il n'assurait ni les soins, ni la surveillance sanitaire. Elles avaient ainsi pour seule fin la régularisation de la vente de médicaments, déjà effectuée par le pharmacien. Une plainte a été déposée contre le vétérinaire pour faux ...
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