Les nouveaux soutiens couplés en France à partir de 2015 - Le Point Vétérinaire expert rural n° 352 du 01/01/2015
Le Point Vétérinaire expert rural n° 352 du 01/01/2015

ÉCONOMIE DE L’ÉLEVAGE DE RUMINANTS

Fiche

Auteur(s) : Baptiste Buczinski*, Marie Carlier**, Pauline Madrange***

Fonctions :
*Service Économie des exploitations d’élevage
**Service Économie des filières
Institut de l’élevage, Département Économie,
149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12
***Service Économie des filières
Institut de l’élevage, Département Économie,
149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

Dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020, la prime à la vache allaitante est restructurée. Une aide à la vache laitière est créée.

La France a maintenu couplées (à la production) plus de 10 % de ses aides directes, allouées dans le cadre du premier pilier de mesures de soutien à la politique agricole commune (PAC) en Europe sur la période de 2010 à 2014. À partir de 2015, cette part pourra même atteindre 15 %.

Les aides animales déjà couplées dans la programmation précédente de la PAC sont maintenues.

La prime à la vache allaitante est revue entièrement dans ses critères d’attribution (encadré 1). La prime allouée à la production de veau élevé sous la mère est inchangée (encadré 2).

Une aide à la vache laitière est créée, qui est une extension de l’ancienne prime au lait de montagne (encadré 3). Les primes ovine et caprine ne subissent pas de changement (encadrés 4 et 5).

Un supplément de 2 % est accordé aux exploitations produisant des cultures protéiques (encadré 6).

Nouveauté : le dispositif dénommé “transparence des Gaec” s’applique pour nombre de ces aides couplées. Il prévoit que les aides sont multipliées par le nombre de membres du groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec).

Conflit d’intérêt

Aucun.

ENCADRÉ 1
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Nouvel historique de références

Une nouvelle référence est créé sur la base des animaux effectivement présents en 2013 dans les exploitations. L’accès est régulé par la suite pour les nouveaux entrants (par la mise en place d’une réserve de références).

Animaux éligibles

→ Sont éligibles les vaches de race allaitante ou mixte non dédiées à la production laitière(1).

→ Les génisses ne sont plus éligibles, sauf pour les nouveaux producteurs (20 % des vaches présentes au maximum, pendant les 3 premières années qui suivent le début de l’activité).

→ Pour l’ensemble des producteurs, la possibilité de remplacer une vache par une génisse lors de la période de détention obligatoire est conservée (dans la limite de 20 % des femelles primables).

Critères d’éligibilité

→ Détenir au moins 10 vaches allaitantes éligibles (contre 3 dans la programmation précédente).

→ Taux de productivité minimal de 0,8 veau/vache/15 mois (photo 1). Une dérogation à 0,6 veau/vache/15 mois est prévue pour les animaux transhumants. Ce critère n’est pas un critère d’exclusion : le nombre de vaches primées sera, le cas échéant, ajusté afin que l’effectif primé atteigne ce taux minimal de productivité.

→ Et maintien du veau sur l’exploitation.

Montants de l’aide (2) (application de la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, ou Gaec)

→ 187 €/vache pour les 50 premières vaches (181 € après transfert de 3 %).

→ 140 €/vache de la 51e à la 99e vache (136 € après transfert).

→ 75 €/vache de la 100e à la 139e vache (73 € après transfert).

→ Si besoin, un stabilisateur s’applique sur le montant de la 100e à la 139e vache.

ENCADRÉ 2
Aide au veau sous la mère

Animaux éligibles

Veaux de races allaitantes (ou issus d’un croisement avec l’une d’elles), abattus entre 3 et 10 mois, répondant à l’un des quatre cahiers des charges label rouge ou au règlement de l’agriculture biologique (adhésion à un organisme de défense et de gestion en charge d’un label “veau sous la mère”, ou certification “bio”).

Critère d’éligibilité supplémentaire

De plus, les demandeurs de l’aide aux veaux “bio” doivent bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

Montant de l’aide

Le montant est déterminé à l’issue de chaque campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles : aide de base pour les veaux sous la mère “labellisables”(1) et les veaux “bio” produits par des éleveurs non adhérents à une organisation de producteurs (OP) ; aide majorée (double de celle de base) pour les veaux sous la mère “labellisés” et les veaux “bio” produits par des éleveurs adhérents à une OP.

ENCADRÉ 3
Aide à la vache laitière

Animaux éligibles

Vaches de race laitière ou mixte (photo 2).

Montants de l’aide

Dans tous les cas, le dispositif de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) s’applique.

→ En zone de montagne (y compris piémont) : maintien de l’enveloppe actuelle dédiée au lait de montagne (45 M€) ; 74 € (72 € après transfert) par vache pour les 30 premières vaches ; majoration de 15 €/vache pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans suivant le début de l’activité.

→ Hors zone de montagne : enveloppe de 95 M€ ; 36 € (35 € après transfert) par vache pour les 40 premières vaches ; majoration de 10 € par vache pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans.

ENCADRÉ 4
Aide ovine

Aide de base

→ Critères d’éligibilité :

- détenir au moins 50 brebis (maintien du plancher existant) ;

- avec un taux de productivité minimal de 0,4 agneau vendu par brebis et par an (remplace le taux de 0,7 agneau né/brebis/an).

→ Montants de l’aide : l’enveloppe attribuée à l’aide de base correspond au solde de l’enveloppe ovine après prélèvements des montants pour les majorations (application de la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, ou Gaec) ; montant indicatif de 18 € par brebis avant stabilisateur ; un complément de 2 € par brebis est accordé aux 500 premières brebis de l’exploitation (photo 3).

Majoration “contractualisation” (dans le cadre de l’accord interprofessionnel)

→ Critères d’éligibilité : pas de changement. Pour bénéficier de la majoration “contractualisation”, les éleveurs doivent être adhérents d’une organisation de producteurs commerciale ou contractualiser au minimum 50 % de leur production d’agneaux avec un à trois acheteurs (pour les éleveurs en vente directe : commercialisation de 50 % de leur production en vente directe et signature d’un contrat d’apport avec le prestataire d’abattage ou de découpe). Ils ont également l’obligation de réaliser un prévisionnel de mise en marché pour la totalité de leur production.

→ Montant de l’aide : 3 € par brebis.

Majoration “Productivité ou démarche qualité”

→ Critères d’éligibilité :

- être éligible à l’aide de base ;

- avoir un taux de productivité supérieur à 0,8 agneau vendu par brebis et par an ; ou être engagé dans une démarche qualité (certification en agriculture biologique, production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine [SIQO] ou certification de conformité produit) ; ou être un nouveau producteur (versement de la majoration pendant les 3 années suivant l’installation).

→ Montant de l’aide : 6 € par brebis.

ENCADRÉ 5
Aide caprine

Aide de base

→ Critère d’éligibilité : détenir au minimum 25 chèvres.

→ Montant de l’aide : calculé en fin de campagne sur la base du nombre d’animaux éligibles, soit environ 16 € par chèvre (montant indicatif), plafonné à 400 chèvres (application de la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, ou Gaec).

Majoration

→ Critères d’éligibilité : être adhérent du code mutuel ou du guide de bonnes pratiques d’hygiène.

→ Montant : 3 € par chèvre.

ENCADRÉ 6
Aide couplée “protéines végétales” (2 % des aides directes du premier pilier)

L’objectif majeur est l’augmentation de la production de protéines en France (autonomie vis-à-vis du soja, etc.).

L’aide concerne aussi les producteurs de semences fourragères.

Soutien aux éleveurs : enveloppe de 98 M€

Critères d’éligibilité : pour les éleveurs, détenir plus de 5 UGB (ruminants ou monogastriques) ; ou, pour les agriculteurs non éleveurs, produire des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct.

→ Surfaces éligibles : surfaces en légumineuses pures ou en mélange à 50 % de légumineuses au semis. Les surfaces primées ont celles qui sont implantées à partir de 2015.

→ Montant : entre 100 et 150 €/ha pendant les 3 ans suivant l’implantation de la culture.

Soutien aux producteurs de cultures riches en protéines végétales et de semences fourragères : enveloppe de 53 M€

→ Production de soja : 6 M€ ; montant situé entre 100 et 200 €/ha.

→ Production de protéagineux : 35 M€ ; montant situé entre 100 et 200 €/ha.

Le retour vers l’élevage sera vérifié a posteriori et l’aide sera diminuée en 2017 si l’impact n’est pas jugé significatif.

→ Production de luzerne déshydratée : 8 M€ ; montant situé entre 100 et 150 €/ha.

→ Production de semences fourragères : 4 M€ pour les légumineuses et 0,5 M€ pour les graminées nécessaires à la constitution de mélanges ; montants situés entre 150 et 200 €/ha.

Le niveau minimal d’aide par hectare sera assuré par la restriction de la prime, le cas échéant, aux seuls premiers hectares des exploitations.

Les enveloppes seront fongibles (susceptibles d’être réparties autrement) afin de permettre leur optimisation.

UGB : unités gros bovin.

  • (1) Calcul du nombre d’animaux de race mixte éligibles à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) en défalquant le nombre de vaches nécessaires à la production de lait sur l’exploitation (sur une base de 5 500 kg de lait produit par vache ou des résultats du contrôle laitier) + prise en compte d’un taux de réforme de 20 % (pour ne pas compter les réformes laitières engraissées dans la PMTVA).

  • (2) Refinancement de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) sur les crédits communautaires à partir de 2014 et fusion avec la PMTVA dès 2015 (d’où les montants “après transfert” ?).

  • (1) Veaux élevés selon les critères d’un cahier des charges, mais ne possédant pas les critères de qualité requis.

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