Le point Vétérinaire n° 370 du 01/11/2016
 

NUISANCES CANINES ET POUVOIR DU MAIRE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

À la demande du préfet, le tribunal administratif suspend un arrêté municipal imposant le fichage génétique des chiens.

Les faits Par un arrêté du 1er juin 2016, officiellement dans le cadre de la lutte contre les nuisances canines, le maire de Béziers impose à tout propriétaire ou détenteur de chiens circulant dans un certain périmètre de prendre toutes dispositions permettant l’identification génétique de son (ses) chien (s). Les données sont destinées à alimenter deux fichiers distincts, l’un pour la mairie, l’autre détenu par les sociétés en charge de l’identification. Les personnes en infraction sont sanctionnées par une contravention de première ...

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