Le point Vétérinaire n° 370 du 01/11/2016
 

NUISANCES CANINES ET POUVOIR DU MAIRE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

À la demande du préfet, le tribunal administratif suspend un arrêté municipal imposant le fichage génétique des chiens.

Les faits

Par un arrêté du 1er juin 2016, officiellement dans le cadre de la lutte contre les nuisances canines, le maire de Béziers impose à tout propriétaire ou détenteur de chiens circulant dans un certain périmètre de prendre toutes dispositions permettant l’identification génétique de son (ses) chien (s). Les données sont destinées à alimenter deux fichiers distincts, l’un pour la mairie, l’autre détenu par les sociétés en charge de l’identification. Les personnes en infraction sont sanctionnées par une contravention de première classe.

Le préfet demande au maire de retirer cet arrêté et, devant le refus de l’édile, saisit le tribunal administratif selon la procédure de référé, procédure de l’urgence et/ou de l’évidence.

Le jugement

Dans son ordonnance du 14 septembre 2016, le tribunal rappelle les articles du Code général des collectivités territoriales :

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques […]. »

Les mesures de police administrative ne peuvent avoir d’autres objectifs que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions.

Le maire, après avoir invoqué l’importance du nombre des morsures de chien, des divagations de chiens et des déjections, entend faire usage de ses pouvoirs de police administrative.

Toutefois, la mesure prise par ce maire ne vise pas à préserver l’ordre public et à prévenir les infractions, mais a, au contraire, pour objectif de permettre la recherche des auteurs des infractions en vue de l’application de sanctions. Elle possède ainsi un caractère purement répressif et n’entre pas dans le champ des pouvoirs dont dispose le maire au titre de la police administrative.

Il existe donc un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté qui est suspendu.

Pédagogie du jugement

Le choix du référé

Le préfet, représentant de l’État, a agi selon la procédure de référé qui a permis d’obtenir une décision de suspension de l’arrêté, moins de 1?mois après avoir saisi le tribunal.

La procédure de référé fait appel aux notions d’urgence et d’évidence. Les décisions prises ont pour objectif, non pas d’obtenir une position définitive, mais de permettre au droit de s’appliquer à la suite de l’action au fond, qui, elle, peut nécessiter plusieurs mois, voire plusieurs années eu égard au manque de moyens de la justice.

Le champ matériel des pouvoirs du maire

Le maire peut prendre toutes mesures administratives visant à préserver l’ordre public et à prévenir les infractions. Cette notion de prévention n’est pas évidente dans l’arrêté dont les dispositions n’ont pour objectif que de rechercher et de sanctionner les infractions après qu’elles ont été commises.

De plus, l’identification génétique des chiens ne paraît pas de nature à empêcher leur divagation.

Selon le tribunal, « il n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police générale d’un maire de faire procéder à l’identification génétique de chiens dans le but de constituer un fichier permettant de retrouver et de sanctionner les propriétaires des animaux errants. »

Dès lors, l’arrêté paraissant excéder les pouvoirs du maire, il est potentiellement entaché d’illégalité et la prudence recommande de le suspendre.

Suspension ne signifie pas annulation

Le juge des référés ne se prononce pas de façon définitive sur la légalité du texte, rôle du juge du fond.

Dans l’urgence, il suspend l’arrêté, mais ne l’annule pas. La prochaine étape consiste donc dans l’examen de la légalité du texte litigieux par les magistrats.

Il ne serait pas étonnant que l’étape suivante ne donne lieu elle-même à un recours devant la cour d’appel administrative.

Les chiens biterrois sont pour l’instant en sursis.

Conflit d’intérêts

Aucun.

REMERCIEMENTS

À Pierre Mulnet.

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