Le point Vétérinaire n° 368 du 01/09/2016
 

CODE DE LA CONSOMMATION

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Les clauses abusives définies par le Code de la consommation ne peuvent être opposées à une association de protection animale plaçant des animaux sous condition.

D’août à octobre 2010, la Société protectrice des animaux (SPA) a conclu avec M. Adoptunchien cinq conventions portant donation de chiens à charge de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoyaient expressément que leur «  non-respect entraînera[it] la révocation de la donation et autorisera[it] la SPA à reprendre l’animal  ». Invoquant le manquement du donataire à son obligation, la SPA a assigné ce dernier et son épouse en révocation des donations consenties. Relevant un ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Rester connecté

Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.


Abonnez-vous

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité