Le point Vétérinaire n° 358 du 01/09/2015
 

TROUBLES DE VOISINAGE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le fait d’attiser les aboiements de ses chiens, et de ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses animaux est constitutif d’agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

Un individu élevait, à son domicile, huit chiens de meute, ce qui occasionnait des nuisances sonores et olfactives continuelles à ses voisins. Les faits Après avoir initié plusieurs discussions, alerté le maire, signé une pétition et tenté une conciliation, le voisinage a porté plainte contre le propriétaire des chiens, qui a été poursuivi pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité publique. Le jugement Dans un arrêt du 3 juillet 2014, la cour d’appel condamne le propriétaire des chiens à soixante jours-amendes de 5 € ...

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