Le point Vétérinaire n° 357 du 01/07/2015
 

RELAXE ET ANNULATION APRES 7 ANS DE PROCÉDURE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La justice vient seulement de rendre son verdict dans une affaire de supposé trafic de chiens, après 7 ans de procédure.

Après de longues années de procédure, la justice désavoue la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires.

Les faits

En juin 2008, à la suite de plusieurs mois d’enquête, les services de la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires (BNEV) interviennent chez un importateur de chiots en provenance de plusieurs pays d’Europe. Le vétérinaire qui suit l’entreprise est placé en garde à vue. Les chiots sont saisis après un examen et une prise de sang, et confiés en vue de leur transport immédiat à une association de protection animale (APA).

La prévention

L’importateur est prévenu d’avoir introduit de 2004 à 2008 sur le territoire métropolitain des animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires réglementaires, d’avoir tenté de tromper les acquéreurs de chiens et de chats sur la provenance, l’âge, l’état de santé et les vaccinations effectuées. Le vétérinaire est poursuivi pour complicité de ces délits. Tous deux sont placés sous contrôle judiciaire en attente du procès.

L’enquête et ses incohérences

Les attendus du jugement mettent en évidence les incohérences et les contradictions d’une enquête exclusivement à charge.

L’examen des animaux ne permet pas de déterminer de façon certaine qu’ils ont été importés trop jeunes au regard de la législation en vigueur à ce moment-là.

À tort, les enquêteurs affirment, notamment sous serment, que, en Belgique, les chiots ne peuvent être vaccinés contre la rage qu’à partir de 7 semaines et importés qu’à partir de 12 semaines. En réalité, sous certaines conditions, jusqu’au 29 décembre 2014, les chiots pouvaient y être vaccinés dès l’âge de 4 semaines et la vaccination étant valide administrativement 3 semaines plus tard, une importation avant l’âge de 2 mois était possible. Cela sous réserve d’être valablement identifiés et accompagnés d’un passeport européen validé par un vétérinaire officiel du pays où est pratiquée la vaccination, dont la législation s’impose aux autres États membres.

Cette absence d’harmonisation européenne a pris fin le 29 décembre 2014.

Les titrages d’anticorps antirabiques révèlent que certains chiots présentent un taux inférieur à 0,5 UI/ml, sans pour autant que cela permette de conclure à une vaccination non conforme sur le plan légal, argument pourtant avancé par la BNEV.

Ce titrage n’est pas exigé légalement pour les chiens et chats en provenance d’autres États membres.

Certaines dépositions ne cessent pas de surprendre. Ainsi un enquêteur, bien que non vétérinaire, tient le vétérinaire pour responsable de la mort d’un chat des suites d’une péritonite infectieuse féline (PIF) en raison des mauvaises conditions de vaccination contre cette affection(1).

Le jugement

Le procès a lieu le 19 février 2015. Deux particuliers plaignants et trois APA se portent parties civiles.

L’audience met en évidence les imprécisions et les incohérences de l’enquête.

Le jugement est rendu le 30 avril 2015, il relaxe l’importateur des faits reprochés et, par voie de conséquence, le vétérinaire de complicité de ces faits… après 7 années de contrôle judiciaire.

La constitution de partie civile des trois associations est déclarée irrecevable.

Les interrogations

Malgré la relaxe, des interrogations demeurent :

– le délai de 7 ans entre la garde à vue de juin 2008 et le jugement est-il compatible avec la notion de délai raisonnable prescrit par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

– quid du devenir des chiots saisis et confiés en urgence à une APA. Ont-ils fait l’objet de cessions à titre onéreux et, dans l’affirmative, qui en a été le bénéficiaire ?

– comment les enquêteurs de la BNEV ont-ils pu produire autant d’incohérences au mépris d’une bonne administration d’une justice équitable ?

– les positions médicales péremptoires avancées par un enquêteur non vétérinaire ne pourraient-elles pas relever de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire ?

– quelles procédures ont été mises en œuvre contre les vétérinaires des pays d’origine suspectés d’avoir validé de fausses informations sur un document officiel ?

– enfin, quid de la réparation des dommages provoqués par cette procédure mise à bas par la justice, sur le plan financier certes, mais aussi et surtout sur le plan moral, en particulier les conséquences de 7 années d’un contrôle judiciaire qui est apparu finalement injustifié ?

  • (1) En France, il n’existe pas de vaccin commercialisé contre la PIF.

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