Le point Vétérinaire n° 356 du 01/06/2015
 

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Sous peine de voir sa demande rejetée, un justiciable doit saisir le tribunal compétent.

Les faits Par acte du 3 octobre 2009, Mme Éleveur vend à Mme Acheteur un chien pour la somme de 1 200 €, dont celle-ci n’a réglé que 1 050 €. L’animal est atteint de colite histiocytaire, et Mme Acheteur assigne Mme Vendeur le 22 février 2012 devant le tribunal d’instance de Nevers pour ramener le prix de l’animal à 150 € et condamner Mme Vendeur à 10 000 € de dommages et intérêts. Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal d’instance de Nevers se déclare incompétent tant sur le plan de ...

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