Le point Vétérinaire n° 354 du 01/04/2015
 

PV

JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 décembre 2014, précise les règles en matière de communication vétérinaire et les sanctions en cas de procédure jugée abusive.

Les faits Le Dr Veto s’installe comme vétérinaire à domicile. À cette occasion, le bulletin municipal publie un article avec sa photographie mentionnant son nom, ses coordonnées téléphoniques et ses intentions. Considérant que cette communication excède les possibilités offertes par le Code de déontologie et confère à son confrère un avantage déloyal en termes de concurrence, le Dr Plaignant saisit la chambre régionale de discipline de l’Ordre des vétérinaires qui condamne le Dr Veto le 22 mars 2012 à une peine de suspension ...

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