Le point Vétérinaire n° 352 du 01/01/2015
 

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le règlement d’un litige peut aujourd’hui faire appel à des modalités encore peu connues, appelées à se développer dans l’avenir.

Il existe trois modes alternatifs à la procédure judiciaire classique, dans laquelle le juge impose une solution conforme à la loi : la conciliation, l’arbitrage et la médiation.

Arbitrage

L’arbitre est un juge privé, prestataire de services des parties, qui décident d’avoir recours à cette procédure, en vertu soit d’une clause compromissoire (prévue par le contrat antérieurement à tout litige), soit d’un compromis d’arbitrage après la naissance du différend.

L’arbitrage concerne des litiges entre commerçants ou entre professionnels.

La procédure bénéficie de certaines libertés, mais doit respecter les règles de base du procès équitable, en particulier le respect des droits de la défense et du contradictoire. Chaque partie doit connaître les moyens utilisés par son adversaire et pouvoir y répondre.

L’arbitre doit être impartial et indépendant des parties. Un arbitrage célèbre (“affaire Tapie”) est remis en question pour un éventuel non-respect de ces exigences fondamentales.

La sentence arbitrale est une décision de justice privée qui bénéficie de l’autorité de la chose jugée.

Cependant, les parties doivent passer par le tribunal pour que la sentence ait une force exécutoire.

L’arbitrage n’est pas obligatoirement une solution moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, mais il présente l’avantage de la rapidité et surtout de la confidentialité, particulièrement appréciable dans certaines procédures commerciales.

Conciliation

Il s’agit là de l’intervention d’un tiers qui ne juge pas, ne décide pas, mais qui propose une solution qui lui paraît adaptée, sans obligation de conformité à une loi.

Ce tiers peut être un juge, un conciliateur de justice ou une autre personne.

Le Code de déontologie vétérinaire prévoit explicitement cette procédure lors de litige entre confrères. Cette solution proposée ne peut cependant être imposée.

Médiation

Il s’agit d’une véritable justice négociée. Le médiateur ne propose pas lui-même une solution, mais aide les parties à la trouver par le dialogue.

Si la nécessaire volonté commune des parties en constitue une faiblesse, la médiation présente l’avantage de préserver le lien entre celles-ci.

Deux types de médiations sont distingués :

– la médiation conventionnelle, extrajudiciaire, fondée sur un contrat ;

– la médiation judiciaire, à l’occasion d’un procès.

Le médiateur, autorité morale et consentie, organise le dialogue afin de dégager ce que les parties peuvent accepter afin de parvenir à une solution négociée par celles-ci.

L’accord de transaction, ainsi négocié, a l’autorité de la chose jugée. Après homologation par le tribunal, il devient exécutoire.

La médiation offre trois garanties :

– comme l’arbitre, le médiateur est impartial. Il est indépendant des parties et n’a pas d’intérêt dans le litige ;

– la procédure est confidentielle. Cette confidentialité concerne aussi bien le médiateur que les médiés, sous peine de sanctions. Elle porte aussi sur l’accord, sauf convention contraire ;

– l’efficacité de la procédure est assurée par la compétence et l’expérience du médiateur, qui bénéficie d’une formation.

Certaines juridictions ont déjà mis en place des médiateurs de justice inscrits sur une liste.

Cette procédure, promue par certaines juridictions, n’a pas pour objectif principal d’être moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Elle présente de nombreux avantages : rapidité (3 mois renouvelables une fois), efficacité, confidentialité, pour obtenir une solution négociée, par définition, mieux acceptée par les parties. Ces qualités devraient en faire une pratique d’avenir.

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