Le point Vétérinaire n° 349 du 01/10/2014
 

CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Fin décembre 2014, la réglementation de la circulation des carnivores domestiques dans l’Union européenne va changer, avec des conséquences pour les propriétaires comme pour les vétérinaires.

Le règlement (UE) n° 576/2013, applicable à partir du 29 décembre 2014, abroge et remplace le règlement (CEE) n° 998/2003, actuellement en vigueur.

De nouvelles dispositions sont mises en place et d’autres qui existent déjà sont précisées dans le cadre des échanges de chiens, de chats et de furets au sein de l’Union européenne.

Ce qui ne change pas

Lors de tout échange, les carnivores domestiques doivent être :

– identifiés (préalablement à la vaccination antirabique) ;

– correctement vaccinés contre la rage ;

– accompagnés d’un passeport européen, délivré par un vétérinaire habilité (praticien sanitaire en France).

Modifications principales concernant les échanges

→ En cas de voyage d’agrément, l’animal se déplace avec son propriétaire (inscrit dans le passeport) ou une personne autorisée par écrit par ce dernier :

– l’objectif du déplacement n’est ni la vente ni l’échange ;

– le nombre maximal d’animaux est limité à 5. Au-delà, les règles des échanges commerciaux s’appliquent. Cependant, ce chiffre peut être dépassé pour les carnivores domestiques âgés de plus de 6 mois qui participent effectivement à des concours, à des expositions ou à des manifestations sportives ;

– l’âge minimal de la primovaccination antirabique est harmonisé au niveau européen et ne peut être inférieur à 12 semaines ;

– la vaccination n’est considérée comme valide qu’après un délai de 3 semaines ;

– cette donnée figure dans le nouveau passeport.

→ Lors d’un échange à caractère commercial (ou en présence de plus de 5 individus qui appartiennent au même propriétaire sans entrer dans le cadre d’une manifestation) :

– les animaux sont soumis, avant le départ, à une visite vétérinaire, consignée dans la rubrique adéquate du passeport, attestant de leur bonne santé et de leur aptitude à voyager 48 heures (au lieu des 24 heures actuelles) ;

– un certificat TRACES est délivré, qui accompagne les animaux durant le transport.

La France n’a adopté aucune mesure dérogatoire concernant ces dispositions.

Notre pays n’autorise ni l’entrée ni le transit de carnivores domestiques non valablement vaccinés.

L’âge minimal d’introduction est donc de 15 semaines.

Nouveau passeport

Les passeports “ancien modèle” délivrés avant le 29 décembre restent valables, mais, à partir de cette date, ils ne pourront plus être délivrés. Il est donc conseillé d’en tenir compte lors de la commande de ces documents.

Les nouveaux passeports, dits sécurisés, sont conformes au règlement UE n° 577/2013. Les principales innovations concernent :

– le guide d’utilisation et de délivrance du passeport qui figure au début du document ;

– la rubrique “propriétaire”, avec la signature obligatoire de ce dernier ;

– la rubrique “identification”, dorénavant sécurisée par l’application d’un film autocollant transparent qui couvre intégralement la page, afin de prévenir toute falsification ;

– la sécurisation de toute vignette autocollante, apposée dans les autres rubriques du passeport, qui ne s’autodétruit pas en cas de retrait. Un film adhésif transparent doit être appliqué sur cette vignette ;

– la rubrique “vaccination rage” qui comprend désormais trois dates : celle de la réalisation de la vaccination, celle de la validité de cette dernière (qui prend en compte la période de mise en place de l’immunité présumée, non requise en cas de rappel) et celle de la fin de validité de la vaccination antirabique.

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire qui a pratiqué la vaccination doivent figurer dans le passeport, en plus de sa signature.

Ces différentes dispositions sont censées sécuriser les échanges non commerciaux et commerciaux des carnivores domestiques, en imposant un âge minimal harmonisé et une plus grande traçabilité dans les documents.

Ceux qui contesteront la validité des documents se trouveront face aux certifications respectives d’un vétérinaire officiel du pays d’origine comme actuellement, et, désormais, du propriétaire original.

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