Le point Vétérinaire n° 348 du 01/09/2014
 

CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

L’exigence d’indépendance du vétérinaire certificateur est-elle toujours compatible avec sa fonction ? Cet article propose quelques éléments de réponse.

Bases réglementaires

Selon l’Association française de normalisation (Afnor), « la certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu’une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel ».

À la différence de l’expertise, dispositif technique visant à délivrer un avis ou une recommandation (norme Afnor NFX 50/110), le certificat n’atteste que des éléments précis sans se prononcer sur leurs conséquences de droit ou de fait.

Le Code de déontologie vétérinaire, dans son article R. 242-38, stipule que « le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude ».

Cette disposition est confirmée par la directive n° 96/93/CE qui prévoit que « les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n’ont pas connaissance personnellement ou qu’ils ne peuvent vérifier ».

Vétérinaire et certification pour le compte de ses clients

Ces deux dispositions (indépendance et vérification personnelle des faits) peuvent paraître incompatibles. Le praticien qui assure le suivi sanitaire des animaux auxquels il donne des soins peut-il établir des certificats pour le compte de ses clients sans porter atteinte à l’exigence d’indépendance ?

Si le Code de déontologie vétérinaire, dans son article R. 242-82, interdit de réaliser des expertises pour le compte de ses clients, il n’impose pas cette restriction à la rédaction des certificats.

Vétérinaire et certificat établi pour son propre compte

Récemment, la Chambre supérieure de discipline a sanctionné un vétérinaire ayant rédigé un certificat sanitaire pour des animaux appartenant à son propre élevage, considérant que cette attitude, susceptible de lui fournir des moyens de concurrence déloyale, mettait ses intérêts en conflit avec ses devoirs déontologiques(1).

Vétérinaire et certificat pour le compte d’un confrère

Lorsqu’un certificat est obligatoire (pratiquement toutes les cessions de chien), le vétérinaire éleveur, en fonction de cette décision, n’aurait d’autre solution que de faire rédiger ce document par un confrère. Mais comment celui-ci pourrait-il alors obéir à l’exigence d’indépendance de la norme Afnor ?

Certification et pragmatisme

Le respect absolu des exigences réglementaires présenterait ainsi le risque de paralyser un système mis en place dans un objectif sanitaire.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous apporte la solution dans son arrêt Branstetter contre Autriche (28 août 1991) : « (…) le problème décisif consiste à savoir si les inquiétudes nées des apparences peuvent passer pour objectivement justifiées. La circonstance qu’un expert travaille pour le même institut ou laboratoire qu’un confrère, (…), n’autorise pas en soi de le croire incapable d’agir avec la neutralité voulue. En juger autrement limiterait dans bien des cas de manière inacceptable la possibilité, pour les tribunaux, de recourir à une expertise. »

En d’autres termes, dans une telle situation, il appartient aux juges, avant de se prononcer, de rechercher des éléments objectifs justifiant leurs inquiétudes.

Ces considérations devraient permettre aux praticiens de rédiger des certificats dans presque toutes les circonstances, les juges conservant le pouvoir de les sanctionner a posteriori si des éléments objectifs leur permettent de mettre en doute la conformité de l’attitude du vétérinaire aux dispositions réglementaires dans ce domaine.

  • (1) Voir l’article “Quand la justice bégaie” du même auteur. Point Vét. 2014;347:8.

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