Le point Vétérinaire n° 344 du 01/04/2014
 

COMMERCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Si la loi Hamon impose au vendeur de garantir un bien pendant 2 ans, dans le cas de visites de transaction d’équidés ou de chiens, la responsabilité du vétérinaire peut être mise en cause pendant 5 ans.

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