Le point Vétérinaire n° 344 du 01/04/2014
 

COMMERCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Si la loi Hamon impose au vendeur de garantir un bien pendant 2 ans, dans le cas de visites de transaction d’équidés ou de chiens, la responsabilité du vétérinaire peut être mise en cause pendant 5 ans.

La loi Hamon modifiant le Code de la consommation, publiée le 18 mars 2014, dont la mesure phare est de reconnaître l’action de groupe, modifie également une disposition sur le commerce des animaux domestiques en étendant à 24 mois le délai pendant lequel un défaut de conformité affectant un bien est présumé antérieur à sa délivrance.

Champ d’application

La garantie de conformité des biens meubles est régie par les articles 211-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur professionnel ou agissant dans le cadre de son activité commerciale est tenu de garantir la conformité du bien vendu envers un particulier acheteur qui ne tire pas de revenu de son activité.

Bien que le statut de l’animal fasse l’objet de discussions (vraisemblablement vouées à la stérilité selon les déclarations récentes de notre président), il n’en demeure pas moins que l’animal domestique, considéré comme un être sensible par le Code rural et à l’encontre duquel les mauvais traitements sont réprimés par le Code pénal, reste un meuble pour le Code civil.

Des délais d’action fixés par la loi

Le délai pour agir en garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. De plus, si le défaut apparaissait dans les 6 mois suivant la livraison, il est présumé antérieur à celle-ci. Il appartient alors au vendeur de prouver le contraire.

La loi Hamon aligne ce délai de présomption sur le délai d’action en le fixant à 24 mois, à compter du 18 mars 2016.

Pour les biens de consommation courante, dont la garantie contractuelle est égale ou supérieure à 2 ans, cette extension n’apporte pas de modification.

Il n’en va pas de même pour les animaux, cette extension apparaissant de prime abord favorable aux acheteurs.

La garantie de conformité, reine des procédures

L’action en garantie dans les ventes et échanges des animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions des articles L 213-1 et suivants du Code rural et des articles 211-1 et suivants du Code de la consommation.

La législation des vices rédhibitoires, eu égard à la liste limitative réduite des affections concernées et aux délais d’action réduits, s’applique rarement. Le recours à la garantie des vices cachés du Code civil, aisé jusqu’en 2001, exige la démonstration d’une convention contraire pour y déroger. La garantie de conformité est aujourd’hui la procédure de choix, à condition que l’acheteur soit un particulier et le vendeur un professionnel.

Le vendeur professionnel, garant pendant 2 ans

Cette nouvelle disposition impose au vendeur de garantir le bien pendant 2 ans, à charge pour lui de prouver l’absence d’antériorité du défaut. Le vendeur n’est cependant pas totalement démuni, l’usage et les textes en vigueur lui offrant des possibilités de combattre cette présomption.

Le vétérinaire, responsable pendant 5 ans

Les visites de transaction sont d’un usage courant dans le domaine équin. Le certificat sanitaire vétérinaire est obligatoire lors de presque toutes les cessions canines.

Le cas du chat est quelque peu différent, le certificat de bonne santé de moins de 5 jours ne concernant que les ventes effectuées par un particulier.

Pour les ventes d’équidés et de chiens, le vendeur dispose d’un document susceptible de lui permettre de contrer la présomption d’antériorité, qu’elle s’étale sur 6 mois ou 2 ans.

La démarche logique de l’acheteur vindicatif serait d’appeler le vendeur en garantie, tout en engageant la responsabilité du vétérinaire, voire de se limiter à cette dernière procédure si l’action contre le vendeur est prescrite. En effet, la responsabilité du vétérinaire certificateur peut être recherchée pendant 5 ans.

Ainsi, dans un arrêt du 29 mars 2011, la cour d’appel de Nîmes, tout en déboutant l’acheteur de son recours contre le vendeur d’un cheval, a condamné le vétérinaire ayant effectué la visite d’achat pour ne pas avoir pris en compte des lésions radiologiques visibles au jour de l’examen.

En tout état de cause, l’allongement du délai de présomption à la charge du vendeur paraît peu susceptible de modifier l’accroissement des procédures visant le vétérinaire, individu solvable auquel il est conseillé de porter la plus grande attention à la protection assurée par un solide contrat d’assurance.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité