Le point Vétérinaire n° 343 du 01/03/2014
 

STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour mauvais traitements infligés à un chaton, après que la pression sociétale est intervenue.

Le statut de l’animal est aujourd’hui une préoccupation médiatisée dans notre pays. Si le Code civil le considère toujours comme un bien meuble, en revanche, le Code rural et le Code pénal lui assurent une protection par les sanctions encourues en cas de sévices ou de mauvais traitements. Une affaire récente permet non seulement d’aborder cette question, mais aussi de rappeler les procédures judiciaires et leurs évolutions face aux modifications sociétales.

Le fait divers et la condamnation

L’homme interpellé le vendredi 31 janvier 2014 à Marseille, après la diffusion de vidéos sur Internet qui le montrent jetant un chat en l’air à plusieurs reprises, et jugé en comparution immédiate, a été condamné à un an de prison ferme le 3 février par le tribunal correctionnel. Il a été maintenu en détention.

L’infraction pénale

Selon l’article 521-1 du Code pénal, « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Ce même article prévoit également des peines complémentaires, comme l’interdiction de détenir un animal. Il autorise cependant les courses de taureaux et les combats de coqs en cas de tradition locale ininterrompue.

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger une personne dans un délai assez court à la suite de la garde à vue. Trois conditions doivent être réunies :

– les preuves sont suffisantes pour que l’affaire soit en l’état d’être jugée ;

– la peine d’emprisonnement encourue est au moins égale à 2 ans. En cas de délit flagrant, elle est supérieure à 6 mois ;

– le prévenu doit être majeur, et il ne peut s’agir ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou après 3 jours de détention, au maximum, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de se réunir le jour même. Le juge de la détention et des libertés peut le remettre en liberté sous contrôle judiciaire, avec notification de sa comparution.

L’avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d’information, donc un délai supplémentaire, s’ils estiment que l’affaire n’est pas en l’état d’être jugée.

La nature des preuves

En droit pénal, la preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Ce principe déroge à la règle en matière civile, sociale ou commerciale, qui impose la loyautédans la confection de la preuve, ainsi qu’au principe de respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du Code civil. Même recueilli à l’insu de la personne poursuivie, un enregistrement “illicite” peut être retenu en justice pénale comme pièce à conviction, à condition, toutefois, que celle-ci en ait eu connaissance dans un débat contradictoire.

La Cour européenne des droits de l’homme a admis qu’une preuve illégale puisse être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a été discutée dans le cadre d’un procès équitable.

Les réseaux sociaux, nouveaux jurys populaires

Les enregistrements vidéo de ces actes ont été largement diffusés sur Internet et repris par divers médias. Différentes associations se sont portées parties civiles, réclamant « un jugement exemplaire afin de faire prendre conscience à la population que les animaux sont aussi des êtres vivants et sensibles ». Une pétition en ligne, demandant que « ce jeune homme soit puni », avait recueilli 111 000 signatures samedi en fin d’après-midi.

Conclusion

Aujourd’hui, les réseaux sociaux sont devenus des organes de pression dans notre société. Même si les actes sont condamnables, il est néanmoins possible de s’interroger sur la sérénité des juges face à ces nouveaux jurys populaires.

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