Le point Vétérinaire n° 332 du 01/01/2013
 

VENTE ET GARANTIE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Malgré de récentes évolutions jurisprudentielles, les possibilités de recours en garantie pour l’acheteur d’un animal domestique restent complexes et peu connues.

Lorsqu’il vend un bien meuble, le cédant doit le garantir, conformément aux dispositions du Code civil. Cette obligation s’applique aux animaux domestiques. Les choses ne sont cependant pas simples et cette action en garantie, régie par les dispositions du Code rural, peut également relever du Code civil et du Code de la consommation. L’action en garantie des vices rédhibitoires du Code ruralL’article 213-1 du Code rural précise : « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, est régie, à défaut ...

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