Le point Vétérinaire n° 331 du 01/12/2012
 

GARDE D’UN ANIMAL ET RESPONSABILITÉ

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La responsabilité d’un animal échoit à son gardien, sauf dans des circonstances particulières.

Le gardien de l’animal est présumé responsable des dommages provoqués par ce dernier. Cette présomption souffre cependant quelques exceptions.

Les faits

Plusieurs propriétaires louaient un terrain pour y laisser leurs chevaux et assuraient collectivement, et à tour de rôle, les soins et l’entretien des animaux.

Mademoiselle R. soignait un cheval et a demandé de l’aide, pour calmer les autres animaux excités par une distribution de nourriture. Messieurs R. et C. sont venus repousser les chevaux.

Le cheval de Monsieur R. a alors effectué un demi-tour et lancé un membre postérieur en direction de Monsieur C., lui fracturant le fémur.

Le jugement

Monsieur C. attaque Monsieur R. en responsabilité sur le fondement de l’article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Débouté de sa demande en première instance, il relève appel.

Les juges, par un “attendu” bref, précisent : « Attendu qu’en se positionnant de manière à recevoir une ruade, dont en tant qu’habitué des chevaux, il ne pouvait ignorer l’éventualité, Monsieur C. a commis une faute de nature à exonérer Monsieur R. de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en tant que propriétaire du cheval. »

La décision de première instance est donc confirmée.

Pédagogie du jugement

Le gardien de l’animal est responsable des dommages provoqués par ce dernier, même en l’absence de faute. Cependant, cette responsabilité présumée n’est pas engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de participation de la victime au dommage.

La notion de garde juridique s’analyse comme la possession des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. Elle s’apprécie au moment de l’accident et il convient donc de relater les faits avec précision, pour savoir qui était gardien et qui a pu commettre une faute.

En l’espèce, il n’y a pas eu transfert de garde de Monsieur R. vers Monsieur C. Monsieur R. était donc toujours présumé responsable des dommages provoqués par son cheval.

Monsieur C. n’avait pas acquis la qualité de gardien de l’animal, mais a accepté, en pénétrant dans l’enclos, le risque connu de lui en tant que personne avertie, de sorte que la responsabilité de Monsieur R. doit être écartée, le dommage étant en relation avec une faute de la victime, selon les juges.

Cette faute de la victime, selon le même raisonnement, conduirait à exonérer la responsabilité du propriétaire des chiens blessant un cambrioleur qui se serait introduit par effraction dans les lieux gardés par les animaux.

Mais cette interprétation soulève une autre problématique : le vétérinaire est considéré responsable du dommage provoqué par l’animal qu’il soigne, même en présence de son propriétaire et même si ce dernier est la victime. Le vétérinaire poursuivi ne pourrait-il invoquer cette jurisprudence en cas de morsure d’un chien que son propriétaire sait agressif et présenterait sans muselière, ce fait étant alors reconnu comme une faute de la victime, voire le fait d’un tiers (statut du propriétaire en présence du praticien) si l’animal blesse une autre personne.

Un tel raisonnement, bien que conforme à l’équité, irait à l’encontre de l’approche indemnitaire qui semble prévaloir actuellement dans l’esprit des juges.

  • Source : cour d’appel de Lyon, 1re chambre B, 7 septembre 2010. N° R.G. : 09/04678.

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