Le point Vétérinaire n° 327 du 01/07/2012
 

STATUT LÉGAL DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE

Thérapeutique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Autrefois définie par défaut, la notion de profession libérale est, depuis mars 2012, caractérisée plus précisément.

Depuis mars 2012 les professions libérales sont enfin définies par une loi conforme à une directive européenne de 2005.

La profession vétérinaire est libérale

Selon la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (depuis la classification de 2003), les vétérinaires relèvent de la référence 311e qui considère comme exerçant une profession libérale « les docteurs vétérinaires, chargés de prévenir, de diagnostiquer et de soigner les maladies des animaux, ou participant à l’inspection sanitaire des denrées d’origine animale, qu’ils exercent à titre libéral ou comme salariés d’un établissement civil ». Cette définition s’applique également aux médecins vétérinaires et aux vétérinaires assistants, mais exclut les vétérinaires militaires.

Cette définition considère les salariés des établissements vétérinaires comme exerçant une profession libérale. Cette particularité concerne les vétérinaires, les chirurgiens-dentistes et les avocats, mais pas les médecins ni les pharmaciens, dont les salariés relèvent d’une autre catégorie.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’Insee a longtemps validé la notion de profession libérale sans pour autant qu’il en existe une définition légale en droit français. Les professionnels libéraux se trouvaient alors définis par défaut, comme ne relevant pas des professions industrielles, agricoles, commerciales ou artisanales.

Ce n’est que récemment que la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a donné, dans son article 29, une définition générale des professions libérales, conforme à la directive 2005/36/CE publiée 7 ans auparavant.

Ainsi, désormais, « ces professions regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Les points essentiels caractérisant le professionnel libéral sont donc :

– une activité de nature civile, par opposition aux activités commerciales ;

– une activité exercée dans l’intérêt d’un tiers, le client ;

– la nature de la prestation : intellectuelle, technique ou de soins ;

– le caractère habituel de la prestation ;

– la compétence professionnelle ;

– l’indépendance ;

– la responsabilité ;

– l’existence de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Cette définition concerne un grand nombre de métiers, et son objectif a été de clarifier le statut social et administratif de nouvelles activités afin de faciliter les démarches administratives et l’inscription auprès des organismes sociaux.

Cependant, elle reste encore floue. Ainsi les médecins et les vétérinaires côtoient-ils des professionnels sans diplôme ni obligations déontologiques, tels que des voyants, des radiesthésistes, etc.

La profession vétérinaire est libérale et réglementée

Parmi la nébuleuse des professions libérales, un certain nombre (34) fixées par la loi sont soumises à des règles particulières : ce sont les professions réglementées.

Il s’agit « d’une activité ou d’un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice », conformément à la directive 2005/36/CE

L’exercice d’une profession réglementée repose sur l’exigence de qualifications professionnelles reconnues.

La profession vétérinaire est libérale, réglementée et à Ordre

La profession vétérinaire est une profession libérale réglementée avec un Ordre, c’est-à-dire que son exercice suppose un diplôme obligatoire, une formation continue obligatoire, des compétences définies, mais aussi des obligations déontologiquement sanctionnées.

L’Ordre des vétérinaires, institué par la loi du 23 août 1947, est en charge de veiller au respect de ces dispositions, en amont, lors de l’inscription du professionnel, au besoin par l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Sources :

– Loi du 22 mars 2012.

– M. Baussier. La profession vétérinaire. Cours du DEEV ENV de Toulouse. Septembre 2011.

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