Le point Vétérinaire n° 325 du 01/05/2012
 

STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Bien que le Code civil considère toujours l’animal comme un bien meuble, le Code pénal lui reconnaît un statut particulier.

Le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre des actes de cruauté envers un animal est un délit (article 521-1 du Code pénal). Celui de le maltraiter ou de le tuer relève du domaine de la contravention (article R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal). Cependant, la loi pénale autorise, dans certaines circonstances déterminées, la mise à mort ou les mauvais traitements envers les animaux lorsque la nécessité le commande, ainsi que pour des raisons ayant trait au respect des traditions. Nécessité ...

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