Le point Vétérinaire n° 321 du 01/12/2011
 

GARDE BÉNÉVOLE ET RESPONSABILITÉ

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

S’occuper gracieusement d’un animal pour une durée limitée, à la demande du propriétaire, n’implique pas le transfert du pouvoir de contrôle.

Par un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de cassation précise le statut du gardien bénévole d’un animal.

Les faits

Mlle Y confie, pour une durée déterminée, sa jument à des amis, M et Mme X, eux-mêmes propriétaires de chevaux.

Lors d’une promenade, la jument blesse Mme X. L’assureur de Mlle Y conteste que celle-ci avait la garde juridique de l’animal, confié à Mme X, et, à ce titre, refuse d’assumer la responsabilité de l’accident.

Le jugement

La cour énonce l’article 1385 du Code civil, qui fonde une responsabilité sur l’obligation de garde, relative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage de l’animal. Puis, elle retient que :

– selon Mlle Y, la jument avait été confiée durant son absence à une amie, Mme X qui, si elle avait le devoir de promener l’animal, n’avait pas reçu sur celui-ci de pouvoir de contrôle ou de direction ;

– il ne rentrait pas dans ses attributions limitées de prendre des initiatives sur le sort du cheval en cas de blessures ou sur sa monte par un tiers ;

– son rôle était limité à l’entretien courant de l’animal comprenant la nourriture, des soins quotidiens et des promenades ;

– elle ne s’était donc pas vue confier en permanence le cheval.

Pour ces motifs, la cour d’appel a décidé que la garde de l’animal était restée à la propriétaire.

Pédagogie du jugement

La Cour de cassation précise les limites de la responsabilité du gardien de l’animal au sens de l’article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable. »

Selon une jurisprudence constante, le professionnel qui utilise l’animal pour son activité assume la responsabilité de gardien, y compris en présence du propriétaire. C’est le cas du maréchal-ferrant, et bien entendu du vétérinaire.

Il n’en va pas de même pour celui qui, bénévolement et pour une durée limitée, à la demande du propriétaire, garde un animal.

La garde juridique, définie par la jurisprudence comme l’exercice des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage, suppose d’assumer des obligations autres que la simple pension.

En l’espèce, le fait de garder l’animal, s’il entraînait le devoir de le promener, n’impliquait pas pour autant le transfert du pouvoir de contrôle ou de direction. Mme X n’avait pas la possibilité de prendre des décisions sur le sort de l’animal, son rôle se limitait à l’entretien courant au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades.

Cette décision est bien évidemment transposable à l’espèce canine. Ainsi, celui qui garde bénévolement un chien à la demande de son propriétaire, en se contentant d’assurer son alimentation, les soins quotidiens et les promenades n’en devient pas pour autant le gardien juridique au sens de l’article 1385. C’est bien l’assurance en responsabilité civile du propriétaire qui doit garantir les dommages qui peuvent être occasionnés par l’animal.

Il est donc inutile pour le gardien bénévole de souscrire une assurance à son nom, en particulier lors de la garde temporaire d’un chien dit dangereux au sens de l’art L 211-12 du Code rural. Il lui suffit d’avoir en sa possession le permis de détention en cours de validité au nom du propriétaire.

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