Le point Vétérinaire n° 320 du 01/11/2011
 

PROCÉDURE D’ARBITRAGE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La procédure d’arbitrage est peu connue et peu utilisée dans notre profession. Pourtant, elle permet une action en justice sur mesure, allégée, rapide et discrète.

La Chambre nationale d’arbitrage vétérinaire (CNAVET), n’ayant pu trouver sa place dans le paysage vétérinaire français, vient d’être dissoute. La procédure d’arbitrage, mise en lumière dans la médiatique affaire Tapie, mérite d’être mieux connue et davantage utilisée dans notre profession.

Il convient au préalable de définir les procédures de conciliation et d’arbitrage, souvent confondues.

Conciliation

→ La conciliation est un mode non contentieux de résolution des conflits. Elle est expressément prévue lorsqu’il existe un conflit professionnel entre vétérinaires, en préalable à toute autre action (article R. 242-39 du Code rural). Elle relève, en cas de besoin, du président du conseil régional de l’Ordre.

→ Cette procédure de conciliation, qui échoit au conseil de l’Ordre, n’est cependant pas à l’origine d’une décision qui s’impose aux parties, qui, en cas d’échec, gardent toute latitude pour poursuivre leur action sur les plans disciplinaire ou civil.

Arbitrage

Définitions

→ L’arbitrage peut être défini comme un « mode juridictionnel de règlement des conflits dans lequel les juges tiennent leur pouvoir de juger de la convention des parties ».

À la différence de la conciliation, l’arbitrage ne relève pas du conseil de l’Ordre. La confusion a été facilitée par le fait que, après l’échec de la conciliation, l’arbitrage était le plus souvent assumé par des conseillers ordinaux.

À la différence de la conciliation prescrite par le Code de déontologie vétérinaire, l’arbitrage est régi par le Code de procédure civile dans ses articles 1442 et suivants et s’étend à bien d’autres domaines que les relations professionnelles.

→ Certaines matières sont exclues du domaine de l’arbitrage, en particulier les procédures en relation avec le contrat de travail, celles qui ont trait aux droits fondamentaux de la personne ou à l’ordre public. Le tribunal arbitral est incompétent en matière disciplinaire.

→ La convention d’arbitrage est un contrat par lequel les parties d’un litige renoncent à choisir le juge professionnel pour confier la résolution du conflit à un arbitre. Il est question de clause compromissoire lorsqu’elle est antérieure au litige (par exemple dans un contrat d’association où elle est explicitement prévue par l’article 2061 du Code civil) ou de compromis lorsque le litige existe.

Procédure

Les arbitres choisis doivent être en nombre impair, mais il peut y avoir un arbitre unique.

→ Sauf convention contraire, la mission des arbitres dure 6 mois, délai beaucoup plus court que pour toute procédure judiciaire “classique”.

→ Bien que la procédure soit allégée, les principes généraux du droit doivent être respectés, comme les droits de la défense, et, en particulier, le respect du principe du contradictoire selon lequel chaque partie doit pouvoir débattre de tous les éléments produits aux débats.

→ Les parties peuvent confier à l’arbitre le soin de s’affranchir de la règle de droit pour juger en équité. Il est alors question d’amiable composition.

Exécution de la sentence

La sentence arbitrale, contrairement au procès-verbal de conciliation, a l’autorité de la chose jugée. L’exécution forcée en est possible après délivrance du titre exécutoire par le tribunal de grande instance.

Recours

Hormis les cas où les parties en ont décidé autrement, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation (devant la cour d’appel) pour non-respect des règles.

Avantages

→ L’arbitrage constitue une justice sur mesure. Le choix des arbitres revenant aux parties, celles-ci peuvent avoir recours à des personnes techniquement compétentes dans le domaine concerné.

→ La procédure est allégée en matière de formalisme, tout en respectant les principes généraux du droit.

→ La discrétion peut être recherchée. Par exemple, il est compréhensible qu’un fabricant d’aliments pour animaux ne souhaite pas qu’un litige avec un de ses clients soit porté sur la place publique, au risque d’être exploité par ses concurrents.

→ La rapidité, enfin, constitue un avantage majeur.

  • Source : M. Baussier, L’Arbitrage, cours du diplôme d’expertise vétérinaire de l’ENV de Toulouse, septembre 2011.

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