Le point Vétérinaire n° 318 du 01/09/2011
 

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel doivent statuer sur des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les procédures disciplinaires vétérinaires.

Le 27 juin, le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires publie un communiqué annonçant le gel de toutes les procédures disciplinaires en cours, que ce soit devant les chambres régionales ou la Chambre supérieure. Les procédures sont suspendues dans l’attente des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) susceptibles de modifier le paysage disciplinaire de notre profession.

Les questions prioritaires de constitutionnalité : les détails du dispositif

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er mars 2010, met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution, norme suprême du système juridique français, garantit.

Les conditions pour poser une question de constitutionnalité

Sous peine d’irrecevabilité, la QPC doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions liées à l’affaire elle-même. Elle peut être soulevée pour la première fois en appel ou en cassation.

Afin de prévenir son utilisation à des fins dilatoires (avec le seul objectif de gagner du temps), le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel (Conseil d’État ou Cour de cassation) que si les trois conditions suivantes sont remplies :

– la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

– elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;

– elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les cours suprêmes examinent à leur tour la réunion de ces conditions, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel.

Lorsque la question de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond suspend sa décision jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, ou, si elle lui a été adressée, du Conseil constitutionnel.

Une procédure contradictoire devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel reçoit la QPC avec les mémoires ou les conclusions des parties. Il la juge, dans un délai de 3 mois, dans le cadre d’une procédure contradictoire et en audience publique, sauf cas exceptionnels. Les notifications et les échanges se font par voie électronique.

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel

La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l’applique, sauf s’il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne.

Le juge constitutionnel peut décider que la disposition législative en cause est contraire à la Constitution. Dans cette hypothèse, il décide de son abrogation.

Les questions posées devant la Chambre supérieure de discipline des vétérinaires

Les questions de constitutionnalité posées devant la Chambre supérieure de discipline des vétérinaires sont au nombre de trois.

L’atteinte à la liberté d’entreprendre

Parmi les sanctions disciplinaires applicables figure la peine de suspension du droit d’exercer pour une durée maximale de 10 ans. Ces peines, qui constituent une atteinte à la liberté d’entreprendre, ne sont pas accompagnées des dispositions législatives garantissant le respect des droits de la défense, ne précisent pas de façon explicite les cas permettant de prononcer une telle peine, ni les modalités de prescription applicables.

Indépendance et impartialité des juges

La Chambre supérieure de discipline est composée des membres du Conseil supérieur de l’Ordre sous la présidence d’un magistrat professionnel. Malgré la présence de celui-ci, les fonctions administratives des élus peuvent les amener à connaître préalablement des affaires jugées. Cette disposition est susceptible de ne pas satisfaire aux exigences d’indépendance et d’impartialité des juges.

La prescription

En droit français, la notion de prescription (délai à partir duquel une infraction ne peut être poursuivie) est indissociable de celle de sécurité juridique. Les seuls crimes imprescriptibles sont ceux contre l’humanité. L’absence de précision d’un délai de prescription pour les infractions au Code de déontologie, en fonction de leur gravité, constituerait une atteinte à un droit fondamental.

La suite des événements dépend de l’avis des Conseils d’État et constitutionnel. Si les Conseils abrogent les dispositions citées, une réforme de la procédure disciplinaire est nécessaire pour la mettre en conformité avec la Constitution, renforçant ainsi la légitimité de la justice professionnelle.

Source : Cour de cassation, 25 novembre 2010.

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