Le point Vétérinaire n° 314 du 01/04/2011
 

DÉFINITION DU MÉDICAMENT

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La définition du médicament est très précise et seule une autorité compétente peut en délivrer la qualification.

Les faitsLa société Laboratoires A. produit et commercialise, sous forme d’ampoules, trois produits à base de racine d’harpagophytum, d’aubépine et de marronnier d’Inde. Le président du conseil d’administration et le pharmacien responsable de la société sont cités devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, du délit d’exercice illégal de la pharmacie. Ils sont relaxés par les premiers juges. La cour d’appel confirme la relaxe en se fondant sur les éléments suivants : – la présentation et les indications ne permettent pas de qualifier ces produits ...

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