Le point Vétérinaire n° 313 du 01/03/2011
 

PRESCRIPTION ET DÉLIVRANCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Lors d’une faute dans l’exécution d’une ordonnance, tout défaut de rédaction de celle-ci peut engager également la responsabilité du prescripteur.

Selon une jurisprudence récente, une faute dans l’exécution de l’ordonnance engage la responsabilité conjointe du prescripteur si ce dernier n’a pas respecté les règles de prescription du médicament.

Les faits

Le docteur Médecin prescrit à un nourrisson atteint d’une infection bactérienne de la Catalgine® dosée à 0,10 g. Le pharmacien délivre de la Catalgine® à 0,50 g, à l’origine d’une intoxication salicylique chez l’enfant.

Les juges condamnent le pharmacien, mais aussi le médecin à réparer le préjudice, à hauteur de 60 % pour le pharmacien et de 40 % pour le médecin.

Le jugement

Pour retenir la responsabilité conjointe, les juges du fond ont considéré que, même si la faute du pharmacien était directement à l’origine de l’intoxication, celle-ci a été favorisée par, d’une part, une prescription inadaptée, d’autre part, une rédaction de l’ordonnance non conforme aux règles en la matière, l’âge et le poids de l’enfant n’étant pas précisés.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi du médecin, confirme la décision de la cour d’appel.

Pédagogie du jugement

La responsabilité du pharmacien ne fait aucun doute. Il a délivré un médicament différent de celui qui est inscrit sur l’ordonnance, et c’est bien l’erreur dans ce dosage qui est directement et certainement à l’origine du dommage.

En revanche, la mise en cause de la responsabilité du médecin prescripteur peut paraître sévère au regard du lien de causalité entre la prescription et l’intoxication, celui-ci n’apparaissant pas direct et certain. Les juges ont sanctionné deux fautes dans la prescription :

– le principe de liberté de prescription du médecin doit s’effacer devant le respect des données acquises de la science. En effet, le choix de cette molécule apparaissait inopportun en raison du risque d’effets secondaires connus (et parfois gravissimes) et elle n’était plus, depuis de nombreuses années, le médicament antithermique de référence, au profit d’autres substances moins dangereuses comme le paracétamol. La prescription d’un salicylé constituait donc un manquement à l’obligation de moyens du contrat de soins, et ce même en l’absence de réalisation du risque ;

– le médecin soutenait par ailleurs qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’absence des mentions de poids et d’âge de l’enfant et le préjudice, dans la mesure où l’ordonnance était claire et lisible, et que l’accident avait pour seule origine l’erreur du pharmacien.

Mais la Cour a considéré que les insuffisances dans la rédaction de l’ordonnance n’avaient pas mis le pharmacien en possession des éléments lui permettant de contrôler la prescription. En conséquence, la faute du médecin avait facilité celle du pharmacien, cette dernière étant elle-même en relation directe avec le dommage.

Les juges ont ainsi sanctionné des insuffisances dans la prescription, bien que reconnaissant qu’elles n’étaient pas directement à l’origine du sinistre.

Cette sévérité croissante à l’égard des prescripteurs doit les engager, qu’ils soient médecins ou vétérinaires, à apporter la plus grande attention non seulement à leurs choix thérapeutiques, mais également à la transcription de ceux-ci, le manque de précision et de clarté étant susceptible d’engager leur responsabilité en cas de dommage. En effet, les dispensateurs du médicament voient parfois leur propre responsabilité allégée par la faute des praticiens imprudents.

Ce nouveau jugement est conforme à la logique indemnitaire des magistrats, qui semble s’imposer dans le traitement de la responsabilité médicale. Le droit à réparation est désormais consacré, les prescripteurs solvables y sont en première ligne.

Source : Cour de cassation, 14 octobre 2010.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité