Le point Vétérinaire n° 313 du 01/03/2011
 

PRESCRIPTION ET DÉLIVRANCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Lors d’une faute dans l’exécution d’une ordonnance, tout défaut de rédaction de celle-ci peut engager également la responsabilité du prescripteur.

Selon une jurisprudence récente, une faute dans l’exécution de l’ordonnance engage la responsabilité conjointe du prescripteur si ce dernier n’a pas respecté les règles de prescription du médicament. Les faitsLe docteur Médecin prescrit à un nourrisson atteint d’une infection bactérienne de la Catalgine® dosée à 0,10 g. Le pharmacien délivre de la Catalgine® à 0,50 g, à l’origine d’une intoxication salicylique chez l’enfant. Les juges condamnent le pharmacien, mais aussi le médecin à réparer le préjudice, à hauteur de 60 % pour le pharmacien et ...

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