Le point Vétérinaire n° 312 du 01/01/2011
 

DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT

Juridique

Une procédure peut être annulée, quels que soient les faits à l’origine de celle-ci, lorsque sa durée est jugée trop longue.

Selon l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Le justiciable qui l’invoque est susceptible, si le juge national en fait application, d’obtenir la nullité de la procédure, indépendamment des faits à l’origine des poursuites.

Les faits

M. Éleveur est poursuivi pour des faits commis jusqu’en 2001. Entendu par les enquêteurs, il reconnaît avoir lui-même procédé à des vaccinations, à des tatouages et à des prélèvements sanguins chez les chiens de son élevage. Il a également apposé seul des vignettes sur des carnets de vaccination fournis vierges. La perquisition à son domicile a permis de découvrir des pinces à tatouage et du matériel vétérinaire. L’enquête a eu lieu en 2001.

En février 2010, le tribunal correctionnel le condamne pour les faits :

– d’exercice illégal de la médecine vétérinaire ;

– de faux et d’altération frauduleuse de la vérité ;

– d’usage de faux en écritures.

Il rejette la demande de nullité de la procédure au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne, considérant qu’il n’y avait aucun retard injustifié.

La cour d’appel, saisie par les parties, rend son arrêt en octobre 2010.

Le jugement

La cour d’appel rappelle que le délai peut être qualifié de raisonnable selon les circonstances et au regard des trois critères que sont la complexité de l’affaire, le comportement du requérant (ici, M. Éleveur) et celui des autorités nationales, notamment judiciaires.

Elle observe que la procédure ne présentait aucune difficulté particulière et que M. Éleveur n’a pas contribué à son allongement. Elle constate que ce dernier n’a plus été interrogé depuis novembre 2001 et qu’aucune investigation n’a été menée par la suite sur ses agissements.

Elle considère que la procédure n’a pas suivi un cours normal, ce retard étant imputable à l’autorité judiciaire qui n’a à aucun moment pris en considération la situation d’un prévenu qui a dû attendre 9 ans pour connaître son sort. Elle annule la procédure.

Pédagogie du jugement

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ratifiée par 47 États, concerne environ 800 millions de personnes.

Le juge national est le premier garant du respect de ce texte, dont les dispositions priment sur les règles nationales.

La Convention souligne l’importance qui s’attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité.

Par un arrêt de juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme (qui siège à Strasbourg) a rappelé qu’il est de jurisprudence constante que « l’encombrement chronique du rôle d’une juridiction ne constitue pas une explication valable et, partant, qu’il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive […] dans un délai raisonnable ».

À défaut, la procédure est susceptible d’être annulée, les juges perdant ainsi le pouvoir d’examiner les faits, avec toutes les conséquences qui en découlent, puisque ces derniers ne peuvent plus être réprimés, au risque de pénaliser lourdement les éventuelles victimes.

Il est d’usage de dire que la justice a deux vitesses : « lente et très lente ». L’Europe exige la disparition de la seconde, mais les moyens ne semblent pas à la hauteur de ces ambitions. La France se situe au 37e rang des pays du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le budget alloué à la justice par habitant.

Source : cour d’appel de Reims, 13 octobre 2010.

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