Le point Vétérinaire n° 311 du 01/12/2010
 

RESPONSABILITÉ LORS DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE POSITIF

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Lors de la déclaration positive d’un cheval au contrôle antidopage, le propriétaire est responsable s’il n’a pas pris toutes les précautions pour l’éviter.

Les faits

Mme Opiacé possède un cheval de course. Celui-ci est disqualifié après la détection d’un morphinique à l’issue d’un contrôle antidopage effectué par France Galop.

L’enquête révèle que l’animal a consommé un fourrage de luzerne contenant des dérivés morphiniques.

Mme Opiacé assigne son fournisseur en dommages et intérêts.

Déboutée, elle fait appel, exposant que son fournisseur a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un produit conforme, mais aussi à son obligation de conseil et d’information.

Le jugement

La cour, après avoir précisé que la présence de morphine dans la luzerne n’en fait pas un médicament, rappelle qu’une présence accidentelle de dérivés morphiniques est toujours possible et que le fournisseur propose une qualité de luzerne spéciale destinée aux chevaux de course, qui n’a pas été retenue par Mme Opiacé.

Sur l’obligation de conseil et d’information, la cour rappelle que Mme Opiacé est une professionnelle de l’élevage et des courses, et qu’une note d’information de la Fédération nationale des courses françaises (FNCF) avait attiré l’attention de la profession sur les risques présentés par une luzerne non spécifiquement destinée aux chevaux de course.

Les juges concluent donc que Mme Opiacé a fait le choix de sa luzerne « qui relève de sa volonté de faire des économies ou d’une omission de s’assurer de la garantie du produit, au regard de sa qualité, ce qu’elle aurait dû faire même en l’absence de problèmes depuis des années ».

La demande de Mme Opiacé est donc rejetée et la responsabilité du fournisseur de luzerne est écartée.

Pédagogie du jugement

→ Lors de tout contrôle positif, le cheval est systématiquement déclassé, quels que soient la molécule et les raisons de sa présence, le type d’épreuve et l’organisateur. L’entraîneur ou le cavalier encourent également des sanctions sportives.

En l’espèce, Mme Opiacé n’a été sanctionnée que d’un avertissement, les commissaires ayant retenu sa bonne foi.

Cette sanction est particulièrement clémente eu égard au fait que la luzerne en question était destinée à l’alimentation des ovins et des bovins.

→ Cependant, si l’entraîneur ou le propriétaire démontre que cette sanction est liée à une erreur ou à la faute d’un tiers (fournisseur d’aliments, vétérinaire prescripteur, etc.), ce dernier peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux civils en réparation des préjudices subis.

Les juges ont considéré à bon droit que la disqualification était légitime, la présence de dérivés morphiniques n’étant pas contestée.

→ Ils n’ont cependant, et logiquement, pas retenu la responsabilité du fournisseur malgré les deux moyens présentés par la demanderesse :

– concernant la conformité du bien livré, la luzerne distribuée n’était pas préconisée pour l’alimentation des chevaux de course, le fournisseur proposant également un produit dédié, quoique plus onéreux ;

– concernant l’obligation d’information et de conseil du fournisseur, les juges ont considéré que Mme Opiacé, professionnelle avertie, avait parfaitement connaissance des risques représentés par une telle alimentation, cette information ayant été délivrée par la FNCF.

→ Bien que ce point n’ait pas été précisé dans le jugement, il est permis de s’interroger sur la présence de ces dérivés morphiniques dans le foin de luzerne.

Une pollution par un champion cycliste dopé ayant satisfait un besoin naturel dans le champ où était cultivée la luzerne suspecte étant peu probable, la contamination est, selon toute vraisemblance, due à la présence accidentelle d’œillette (Papaver somniferum) dans le fourrage consommé.

Source : cour d’appel d’Angers, 13 octobre 2010.

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