Le point Vétérinaire n° 309 du 01/10/2010
 

PV

DIRECTIVE SERVICES

Juridique

Éric Vandaële

Le Fougerais
44850 Saint-Mars-du-Désert

La directive services n° 2006/123 a été transposée par décret à l’exercice vétérinaire en France.

Le décret ne limite plus la taille ou le nombre d’entreprises vétérinaires par société.

Le Journal officiel du 10 juillet 2010 a publié le décret du 8 juillet 2010 dans l’objectif de transposer la directive services n° 2006/123 à la profession vétérinaire. Le décret supprime certains freins à l’installation et, surtout, à la taille des structures vétérinaires en modifiant le Code rural et le Code de déontologie (encadré 1). Mais il n’autorise pas les vétérinaires à faire davantage de publicité que par le passé. Il ne modifie pas non plus les règles sur le capital des sociétés d’exercice ...

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