Le point Vétérinaire n° 309 du 01/10/2010
 

EUTHANASIE DES CHIENS RÉPUTÉS DANGEREUX

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean 31130 Balma

L’euthanasie lors de danger grave et immédiat peut être déclarée illégale par le juge dans certaines circonstances.

L’article L. 211-11 du Code rural autorise les maires à prescrire l’euthanasie d’un animal considéré comme dangereux en cas de danger grave et immédiat. Cependant, cet acte ne doit être mis en œuvre qu’en dernier recours, lorsque des mesures moins définitives n’ont pas été observées. Les faitsLe 16 mai 2007, alors qu’il se promène sur la commune de S. C. en compagnie de son chien de type staffordshire terrier attaché à son fauteuil roulant, M. Jérémy A. n’est pas en mesure, lors d’un ...

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