Le point Vétérinaire n° 307 du 01/07/2010
 

Propriété d’un animal

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les juges peuvent utiliser divers éléments de preuve afin de déterminer le propriétaire d’un animal.

Sur le plan juridique, la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil). Ce droit s’applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.

Ce droit comprend celui d’user de la chose, d’en remettre l’usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d’en disposer.

Cette faculté d’en disposer de manière absolue permet de différencier le propriétaire du détenteur qui n’en a qu’un usage temporaire, le plus souvent à la demande du propriétaire.

Le législateur lui-même participe à la confusion en différenciant le détenteur et le propriétaire dans le domaine des chiens dangereux. C’est ainsi que, si une personne inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne peut détenir un chien, rien ne l’empêche d’en être propriétaire (article L. 211-13 du Code rural). Situation parfois ubuesque pour les autorités en charge d’appliquer les textes, d’autant que le permis de détention peut être délivré si le seul propriétaire est titulaire de l’attestation d’aptitude, qu’il soit ou non apte à détenir le chien (article L. 211-14).

En outre, c’est le propriétaire, et non le détenteur, qui est en charge du paiement des frais de l’évaluation (article L. 211-14-1).

Détermination de la propriété d’un animal

Dans l’imaginaire populaire, la carte d’immatriculation d’un animal domestique est considérée comme un titre de propriété. Or les tribunaux ont, à plusieurs reprises, confirmé que ce document à lui seul ne constituait pas une preuve de propriété.

En matière de meuble, possession vaut titre, selon l’article 2276 du Code civil. Cependant, cette possession peut être contredite par une preuve contraire. Si la question ne se pose pas lorsque celui qui revendique la propriété d’un animal en est à la fois le possesseur et le titulaire de la carte d’immatriculation, il n’en va pas de même lorsque ces deux éléments sont dissociés, le titulaire de la carte revendiquant la propriété d’un bien qui n’est pas en sa possession ou inversement.

C’est devenu aujourd’hui un grand classique des tribunaux en matière de partage des biens du foyer lors de séparation d’un couple : qui doit avoir la garde du chien ? Celui qui le détient ou celui dont le nom figure sur les documents d’identification ?

Deux jugements récents viennent apporter un début de réponse.

Tribunal de grande instance de Toulouse 17 janvier 2005

En l’espèce, M. J. a placé un chien chez M. M., dans le cadre d’un contrat d’élevage, et souhaite reprendre possession de son chien. M. M. s’y oppose, invoquant d’une part sa possession, d’autre part le fait que son nom soit inscrit, au même titre que celui de M. J., sur la carte d’immatriculation.

Le tribunal rappelle que la possession d’une chose se matérialise par la possession de ses accessoires, constitués en l’occurrence par les documents administratifs liés à l’histoire et à l’identification du chien. Or M. J. a produit une attestation de cession à son bénéfice et le pedigree du chien est à son nom. C’est à sa demande que M. M. a été inscrit sur la carte de tatouage pour pouvoir présenter le chien en exposition, ce dernier n’opposant que le libellé de la carte de tatouage, qui n’a pas valeur de titre de propriété. Le tribunal considère cette possession comme équivoque, pouvant relever du dépôt comme du don. À ce titre, la possession du chien par M. M. ne présentant pas les qualités de régularité prévue par la loi (continue, paisible, publique, non équivoque) M. M. est condamné à restituer le chien à M. J. qui revendique sa propriété depuis l’origine.

Cour de cassation 8 octobre 2009

Prétendant qu’elle avait prêté une jument à Mme X., Mme Y. l’assigne en restitution, arguant du fait que la carte d’immatriculation de l’équidé est à son nom. Mme X. fait valoir qu’elle est devenue propriétaire de la jument à la suite de l’échange de celle-ci contre un cheval lui appartenant et produit des témoignages en ce sens.

La Cour n’a pas dénié au certificat sa valeur probatoire. Cependant, après avoir rappelé qu’un tel document n’a pas la valeur d’un titre de propriété, mais constitue simplement la fiche d’identification de l’équidé, elle a constaté que cet élément de preuve était contredit par la lettre de Mme X. revendiquant la propriété de la jument, mais aussi par sept attestations précises et circonstanciées de personnes fréquentant le centre équestre exploité par la société dirigée par Mme Y. En conséquence, et bien que son nom figure sur la carte d’identification de l’équidé, le pourvoi de Mme Y. est rejeté.

Ces deux jugements sont venus confirmer que, saisis lors d’un litige, les magistrats, en charge de dire le droit, décident en fonction de plusieurs éléments de preuve, appliquant le principe selon lequel la preuve peut se faire par tous moyens.

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