Le point Vétérinaire n° 307 du 01/07/2010
 

Propriété d’un animal

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les juges peuvent utiliser divers éléments de preuve afin de déterminer le propriétaire d’un animal.

Sur le plan juridique, la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil). Ce droit s’applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Ce droit comprend celui d’user de la chose, d’en remettre l’usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d’en disposer. Cette faculté d’en disposer de manière absolue permet de différencier le propriétaire du détenteur qui n’en a qu’un ...

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