Le point Vétérinaire n° 305 du 01/05/2010

Annulation de vente et vices cachés

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lors de la vente d’un animal domestique, l’acheteur peut en demander l’annulation selon le Code civil si l’animal ne satisfait pas aux dispositions du contrat de vente.

Les faits M. Acheteur a acquis auprès de M. Vendeur, professionnel de l’élevage de chevaux, un étalon islandais pour assurer la monte de ses 5 juments. Il s’avère que l’étalon est stérile. L’acheteur demande donc l’annulation de la vente au visa de l’article 1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices cachés. La cour d’appel, après avoir rappelé l’article L. 213-1 du Code rural et la jurisprudence constante depuis 2001, en l’absence d’une convention contraire, déclare cette demande fondée sur ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
au Point Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Le Point Vétérinaire
Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.
Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter

Découvrez en avant-première chaque mois le sommaire du Point Vétérinaire Expert Canin et Expert Rural.

Retrouvez-nous sur
Abonné au Point Vétérinaire Expert Canin et/ou Expert Rural, retrouvez votre/vos revues(s) dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK