Le point Vétérinaire n° 300 du 01/11/2009
 

Certification : modalités et responsabilité du vétérinaire

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’évaluation comportementale et la vaccination antirabique doivent être réalisées selon les exigences législatives et réglementaires sous peine d’exposer le praticien à des sanctions.

Les modifications législatives et réglementaires des derniers mois ont étendu le champ de la certification vétérinaire.

Après avoir exposé les modalités de la certification pour l’identification et du certificat avant la vente(1), cet article traite des obligations du praticien pour la diagnose de catégorie liée à une évaluation comportementale et de vaccination antirabique.

Évaluation comportementale

L’évaluation comportementale des chiens susceptibles d’être dangerereux, créée par la loi du 5 mars 2007, a été étendue par celle du 20 juin 2008 aux chiens mordeurs et à tous les chiens de première et deuxième catégorie. Il appartient au praticien de certifier cette catégorisation sous peine, si l’animal n’en relève pas, de réaliser une évaluation sans objet et de pénaliser lourdement le propriétaire. Les caractéristiques des chiens de première et deuxième catégorie sont précisées par l’arrêté du 27 avril 1999. Il indique, notamment, que seuls des critères morphologiques, établis pour un chien adulte, sont nécessaires pour qu’un animal relève de la première catégorie.

Lorsque le vétérinaire, choisi par le détenteur sur une liste départementale, est requis pour pratiquer cette évaluation, il doit procéder à l’examen de ces critères. Cette procédure de certification relève des devoirs d’informations et de compétence du praticien. Ainsi, un vétérinaire qui effectue une évaluation chez un chien inscrit de bonne foi, mais à tort, en première catégorie, sans valider la catégorie de l’animal, est à l’origine d’une perte de chance pour son client et le contraint à assumer des mesures défavorables et coûteuses : évaluation, permis de détention, stérilisation obligatoire, interdiction de circuler dans les lieux publics, port de la muselière et de la laisse sur la voie publique, assurance spécifique, risques de saisie et d’abattage du chien, etc. Ce préjudice, s’il a directement pour origine un défaut d’information, donne droit à réparation, selon l’appréciation des juges.

Les devoirs d’information et de compétence sont exigibles pour tout vétérinaire qui valide une catégorie lors d’une identification, de l’établissement d’un passeport ou d’une vaccination antirabique.

Vaccination antirabique des carnivores domestiques

La vaccination antirabique relève du mandat sanitaire. À ce titre, le vétérinaire doit respecter les prescriptions de l’administration.

Selon l’article R. 242-33 du Code rural : « III. – Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles […].

XI. – Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l’autorité administrative […]. »

L’arrêté du 10 octobre 2008 précise les modalités de certification de cette vaccination :

« Article 6 : La primo-vaccination et les rappels de vaccination antirabiques des carnivores domestiques sont attestés au moyen des informations telles que prévues dans la rubrique IV intitulée “Vaccination antirabique” du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998/2003 et la décision 2003/803/CE susvisés avec, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, la mention de leur numéro d’inscription au tableau de l’ordre.

Pour chaque vaccination antirabique réalisée, le vétérinaire doit enregistrer, dans la rubrique IV intitulée “Vaccination antirabique” du passeport pour animal de compagnie, les informations relatives à cet acte vétérinaire et mentionner dans un registre les informations suivantes :

– le numéro du passeport pour animal de compagnie ;

– le numéro d’identification de l’animal ;

– la date d’injection du vaccin. »

L’association de ces textes impose sa conduite au praticien en matière de certification de la vaccination antirabique, en particulier :

– celle-ci ne peut être réalisée que chez un animal identifié ;

– son attestation ne peut être mentionnée que sur le passeport.

La certification de la vaccination sur un support autre que le passeport ou chez un animal non identifié n’est pas valide et n’offre aucune protection à ce dernier en cas de contact avec un animal enragé, voire en cas de simple circulation dans une zone sous arrêté d’infection.

Le praticien qui agit ainsi engage ses responsabilités administrative (remise en cause du mandat sanitaire), disciplinaire (infractions aux dispositions du Code de déontologie) et civile.

En effet, si cette absence de validité de la certification est à l’origine d’un prejudice, par exemple l’abattage d’un animal, le vétérinaire doit réparer le préjudice subi éventuellement sur ses derniers personnels. La faute intentionnelle figure généralement parmi les exclusions de garantie en matière d’assurance en responsabilité civile. Les “décharges de responsabilité” éventuelles n’auront probablement que peu de poids devant des magistrats confrontés à un consentement mal éclairé. La mise sur le marché par une société commerciale d’un “tampon certifiant la non-certification d’un acte relevant du mandat sanitaire” amène à s’interroger sur les motivations qui ont conduit ses concepteurs à inciter les praticiens à se mettre en danger en enfreignant volontairement les textes légaux et règlementaire.

  • (1) Voir l’article “L’identification et le certificat de vente d’un chien” du même auteur, Point Vét. 2009;299:73.

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