Le point Vétérinaire n° 294 du 01/04/2009
 

Secret professionnel

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Le secret professionnel est un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel sur leur activité ou leurs clients.

Principe Selon l’article R. 242-33 (V) du Code rural (Code de déontologie vétérinaire) : « Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. » Il est donc nécessaire de se référer à la loi, c’est-à-dire au Code pénal qui indique dans son article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement ...

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