L’Ordre des vétérinaires fait peau neuve - Le Point Vétérinaire n° 377 du 01/07/2017
Le Point Vétérinaire n° 377 du 01/07/2017

INSTANCES ORDINALES

Juridique

Auteur(s) : Christian Diaz

Fonctions : 7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La nouvelle organisation de l’Ordre des vétérinaires implique une adaptation des structures et des personnes.

Attendu depuis de longs mois, le dernier texte réglementant la réforme de l’Ordre des vétérinaires, amorcée par l’ordonnance du 31 juillet 2015, a été publié au Journal officiel, le 11 avril 2017.

Voici quelques-unes de ces nouvelles dispositions.

Nouvelle organisation géographique

La nouvelle organisation géographique acte la séparation des missions administrative et disciplinaire.

Douze nouvelles régions administratives

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 mars 2017, à compter du 1er juin, les 20 régions ordinales précédentes laissent place à 12 nouvelles grandes régions. Pour favoriser un service de proximité, elles peuvent être découpées en circonscriptions électorales.

Cinq circonscriptions disciplinaires

Le territoire est découpé en cinq circonscriptions disciplinaires, chacune d’entre elles regroupant deux ou trois régions administratives.

Nouvelle organisation disciplinaire

Les changements sont importants et nécessitent une adaptation des structures et des hommes.

Un nouveau découpage, de nouveaux rôles

Chacune des 12 régions administratives est le siège d’une chambre de discipline présidée par un magistrat.

Au nom du principe d’impartialité, les vétérinaires poursuivis comparaîtront bien devant la chambre de discipline de la région de leur domicile professionnel d’exercice, mais seront jugés par des confrères tirés préalablement au sort, au nombre de quatre, venant d’une autre région administrative de la même circonscription.

Le pouvoir juridictionnel appartient aux magistrats présidant les chambres régionales, le président du conseil régional devient autorité de poursuite (rôle d’un procureur qui représente la société), fonction qu’il occupait avant la réforme de 2003, et il est créé un poste de secrétaire général du greffe pour chaque région disciplinaire.

Une nouvelle procédure incluant une phase amiable préalable

Conformément à la tendance actuelle visant à favoriser le règlement amiable des différends, et sauf impossibilité, le rapporteur désigné par le président de la chambre régionale de discipline (magistrat), à la suite du dépôt de plainte, met en place une tentative de conciliation préalablement à l’instruction de l’affaire.

Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il procédera à son enquête.

L’avenir dira comment le rapporteur désigné parviendra à “concilier la conciliation” avec une instruction impartiale. En effet, les textes imposent au rapporteur le respect du contradictoire, exigence de l’enquête impartiale, mais pas de la conciliation. Ce processus amiable supposant que le conciliateur propose une solution aux parties, son impartialité pourrait alors être sujette à caution.

Le rapporteur doit avoir terminé sa mission dans les 6 mois suivant sa nomination.

De nouvelles règles concernant l’audience

À l’audience, le vétérinaire peut être assisté par un avocat ou un confrère inscrit à l’Ordre, à l’exception d’un conseiller ordinal, mais ne peut être représenté, y compris par un avocat. Sa présence est donc indispensable à l’audience.

De nouvelles sanctions

Désormais, la chambre de discipline peut prononcer, en sus des sanctions existant précédemment, la radiation du vétérinaire.

Elle peut aussi lui imposer une obligation de formation.

Les dépens peuvent être imputés à toute partie perdante et non plus seulement au vétérinaire condamné.

Appel et cassation

L’appel et la cassation sont assurés respectivement par la Chambre nationale de discipline et le Conseil d’État.

Conflit d’intérêts

Aucun.

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