Le point Vétérinaire n° 374 du 01/04/2017
 

CHIENS DANGEREUX

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Attendus depuis de longs mois, les textes confiant la gestion administrative de la liste des vétérinaires évaluateurs à l’Ordre ont été publiés le 11 février 2017.

Une mission de droit privéL’évaluation comportementale canine a été créée par la loi du 5 mars 2007 (loi sur la délinquance) qui accorde au maire le pouvoir de la demander pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Son champ d’application a été étendu par la loi du 20 juin 2008 (loi sur la protection des personnes) aux chiens dits dangereux de première et de deuxième catégorie, ainsi qu’à tout chien ayant mordu une personne. L’évaluation ...

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