Le point Vétérinaire n° 373 du 01/03/2017
 

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ET JUDICIAIRES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La fièvre procédurière de certains usagers est à leurs risques et périls.

Une plainte déposée devant le conseil de l’Ordre n’entraîne pas de réparation financière. Cependant, l’auteur d’une plainte abusive peut être condamné aux dépens, généralement d’un montant modique, mais également être poursuivi devant les tribunaux judiciaires.

Les faits

Le 6 mai 2015, une mère se présente avec son fils au cabinet du docteur Z…, médecin. L’enfant présente une éruption récente de boutons sur le visage. La salle d’attente est bondée et l’état de l’enfant n’inspirant pas d’inquiétude, la secrétaire propose soit de prendre rendez-vous pour le lendemain matin, soit d’appeler SOS Médecins, ce qui est refusé. Quelques minutes plus tard, le père appelle le cabinet et tient des propos peu amènes.

Quelques jours plus tard, le docteur Z… apprend par l’Ordre des médecins qu’elle fait l’objet d’une plainte pour « refus de soins », et qu’il en est de même pour l’autre praticien de son cabinet et un médecin qui, pour les mêmes raisons, avait proposé lui aussi un rendez-vous différé.

Le plaignant ne s’étant pas rendu à la conciliation, la procédure disciplinaire suit son cours.

L’avocat des trois généralistes, dans son mémoire en défense, plaide la relaxe et la condamnation du plaignant pour procédure abusive.

Ce dernier se désiste alors de son action.

Alors que ses deux confrères visés par la plainte décident d’en rester là, le docteur Z… choisit d’attaquer le père de l’enfant devant le tribunal d’instance, et ce malgré l’avis de l’Ordre.

Le jugement

Le tribunal d’instance donne raison à la praticienne et condamne le père vindicatif à 2 000 € de dommages et intérêts et à 1 500 € pour frais de procédure.

La mauvaise foi du plaignant est ainsi reconnue, bien que celui-ci ait feint la surprise en constatant la poursuite de la procédure disciplinaire malgré son désistement, et ce alors même que, dans un précédent courrier, il en avait montré une parfaite connaissance.

Pédagogie de l’arrêt

Une telle affaire et sa conclusion sont transposables au monde vétérinaire.

Les procédures disciplinaires étant, à tort, réputées gratuites pour le plaignant, un client mécontent pourrait penser qu’il lui est possible de poursuivre impunément le praticien devant la juridiction disciplinaire.

Si, dans certains cas, une telle action est justifiée, en revanche, les chambres de discipline ont souvent à connaître des procédures qui n’auraient pas eu lieu si le plaignant avait dû engager des frais de justice.

Certains clients sont des habitués de cette pratique et reviennent régulièrement devant les juridictions disciplinaires au gré de leurs changements de praticiens… et en avançant toujours le même motif altruiste : « Je ne veux pas que ça arrive à d’autres. »

Même si la chambre de discipline relaxe le praticien poursuivi, il n’en demeure pas moins que celui-ci a subi un réel préjudice matériel (une perte de temps de travail pour participer à l’enquête et assister à l’audience) et surtout moral, sans compter le dénigrement sur les réseaux sociaux, pratique courante visant à ternir sa réputation.

Dans une affaire récente(1), le Conseil d’État, considérant que la plainte d’un vétérinaire contre un confrère pour « communication non conforme » était abusive, a condamné le plaignant à payer 3 000 € à la personne poursuivie pour l’indemniser de ses frais de procédure (arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2014).

Bien que le praticien mis en cause souhaite légitimement l’apaisement, il doit savoir qu’il n’est pas totalement sans défense et qu’il peut obtenir une juste réparation de son préjudice devant les tribunaux judiciaires en cas de plainte manifestement abusive. Il en est de même lors d’atteinte à sa réputation via les réseaux sociaux.

La perte du sentiment d’impunité qui prévaut encore aujourd’hui serait vraisemblablement de nature à calmer les ardeurs procédurières injustifiées de certains ­usagers.

  • (1) Voir l’article « En matière disciplinaire, le plaignant peut aussi être sanctionné" du même auteur. Point Vét. 2015;254:4.

Source : Le Quotidien du médecin, édition du 2 décembre 2016.

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