Le point Vétérinaire n° 369 du 01/10/2016
 

ÉLEVAGE ET COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le décret du 7 juin 2016 et les arrêtés du 7 juillet 2016 sont venus compléter les dispositions de l’ordonnance du 7 octobre 2015 réglementant l’élevage et le commerce des animaux de compagnie.

Selon l’article L. 214-6 du Code rural, « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux » (la vente de deux portées par an était auparavant nécessaire). Nouvelle définition de l’élevage La notion de particulier éleveur est désormais obsolète. Afin de garantir la traçabilité dans la filière, toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats est tenue de s’immatriculer (Siren), sauf ...

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