Le point Vétérinaire n° 369 du 01/10/2016
 

ÉLEVAGE ET COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le décret du 7 juin 2016 et les arrêtés du 7 juillet 2016 sont venus compléter les dispositions de l’ordonnance du 7 octobre 2015 réglementant l’élevage et le commerce des animaux de compagnie.

Selon l’article L. 214-6 du Code rural, « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux » (la vente de deux portées par an était auparavant nécessaire).

Nouvelle définition de l’élevage

La notion de particulier éleveur est désormais obsolète.

Afin de garantir la traçabilité dans la filière, toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats est tenue de s’immatriculer (Siren), sauf dérogation.

Les élevages (sauf exonérations ci-dessous), faisant l’objet d’une déclaration au préfet, doivent justifier d’installations conformes et d’au moins une personne au contact des animaux titulaire d’une certification de ses connaissances (à noter la fin du certificat de capacité).

Les élevages sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 concernant les visites sanitaires obligatoires.

Allégements pour les très petits élevages (TPE)

→ Immatriculation

Les éleveurs ne cédant pas plus de une portée par an sont exonérés de déclaration au préfet et d’attestation de connaissances, mais doivent s’immatriculer, sauf s’ils justifient ne produire que des animaux inscrits à un livre généalogique et dûment déclarés. Dans ce cas, la traçabilité est assurée par le numéro d’inscription de la portée.

→ Visites sanitaires

À titre dérogatoire, les éleveurs de chats et de chiens ne cédant à titre onéreux pas plus de une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l’établissement d’un règlement sanitaire, de la désignation d’un vétérinaire sanitaire et des visites sanitaires obligatoires (arrêté du 7 juillet 2016).

Un nouveau certificat vétérinaire

L’ordonnance du 7 octobre 2015 aligne le certificat vétérinaire lors de cession de chat sur celui du chien. Elle met fin au délirant certificat de bonne santé, valide 5 jours, pour les seuls chats vendus par des particuliers.

Le décret du 7 juin 2016 précise les modalités de rédaction et de délivrance de ce certificat(1). Comme pour les chiens, il ne s’agit plus d’un certificat de bonne santé, mais d’un certificat vétérinaire d’information concernant notamment l’état de santé apparent. Il est regrettable que, dans un souci de protection des acheteurs, le législateur n’ait pas saisi l’occasion pour fixer un délai de validité de ce document.

L’absence de ce document expose le cédant à une contravention de quatrième classe.

Une nouvelle définition de la vente

De façon surprenante, l’ordonnance du 7 octobre 2015 crée une définition particulière de la vente : « On entend par vente la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. »

Cette définition n’est pas exactement conforme à celle du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. »

Elle crée une distinction incompréhensible entre la cession à titre onéreux (lorsqu’on possède la femelle reproductrice) et la vente (absence de celle-ci), d’où de probables difficultés d’interprétation à venir.

Réglementation des annonces d’offre de cession

L’article L. 214-8-1 renforce les mentions obligatoires pour la publication d’annonces d’offre de cession. La mention du numéro Siren ou du numéro de portée est obligatoire pour toute offre de cession à titre onéreux. Garantie pour les acheteurs, cette mention doit aussi permettre des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles via le numéro Siren ou le numéro de portée.

Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

  • (1) Voir l’article “Les modalités du certificat vétérinaire lors de cession d’un chat précisées” du même auteur, La Semaine Vétérinaire. 2016;1679:24.

Conflit d’intérêts

Aucun.

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