Le point Vétérinaire n° 367 du 01/07/2016
 

CLAUSES DE CONCILIATION ET DE MÉDIATION

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La jurisprudence précise les conditions de validité des clauses préalables de conciliation ou de médiation introduites aujourd’hui dans de nombreux contrats.

Les clauses contractuelles de conciliation ou de médiation préalables à toute instance judiciaire visent notamment à pacifier et à pérenniser les relations entre les contractants, que ce soit en matière civile, sociale ou commerciale. La profession vétérinaire n’échappe pas à cette évolution. Champ d’application La mise en place d’une mesure de conciliation ou de médiation obligatoire, préalable à toute procédure judiciaire, doit nécessairement résulter d’une stipulation contractuelle expresse. Pour être effective, la clause doit définir les modalités de mise en jeu de la ...

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