Le point Vétérinaire n° 366 du 01/06/2016
 

PV

ACTION EN GARANTIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Depuis 1990, l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques a connu plusieurs évolutions légales et jurisprudentielles.

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a assoupli une position durcie en 2001 concernant le recours à la garantie des vices cachés.Les faitsEn septembre 2008, M. Acheteur achète un cheval dans une vente aux enchères pour la somme de 47 000 €. L’animal présente, dès sa mise à la compétition, des troubles locomoteurs que l’expert vétérinaire désigné impute à une réduction de l’espace prémédullaire dorsal, anomalie apparue pendant la croissance du cheval, et par conséquent antérieure à la vente. M. ...

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