Le point Vétérinaire n° 365 du 01/05/2016
 

LEGS ET HÉRITAGE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Bien que l’animal soit un être sensible, il reste un bien meuble et, en droit français, il ne peut hériter directement.

Un donateur peut faire bénéficier indirectement un animal de ses libéralités selon le principe du legs à charge. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient nuancer cette position.

Les faits

En 1980, Mme Debonnefamille, soucieuse de l’avenir de ses animaux de compagnie, désigne comme légataire universel un notaire, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à ses animaux (deux chiens, un chat) et à la personne qui les prendra en charge.

À son décès, en 2014, le notaire met en place la procédure judiciaire pour l’entrée en possession, ce qui lui est refusé par le tribunal de grande instance. La cour d’appel infirme ce jugement, validant ainsi ces dispositions testamentaires.

Pédagogie du jugement

Selon les dispositions du Code civil, seules les personnes peuvent hériter (article 902). En l’espèce, de façon surprenante eu égard à la jurisprudence antérieure, les juges n’ont pas considéré que cette disposition était une cause de nullité, mais plutôt la manifestation d’une incompétence juridique et d’une absence de conseil avisé par un notaire. Ils n’ont pas non plus retenu l’insanité d’esprit (article 901), considérant que la santé mentale d’une personne ne pouvait être considérée comme altérée 30 ans avant la mise en œuvre des mesures de protection (tutelle ou curatelle).

Cependant, et ceci explique peut-être cela, la portée de cette décision est limitée par la nature, la survie des “héritiers” étant peu probable 34 ans après leur désignation, ce qui entraîne de fait la caducité du legs. Cette décision, quelques mois après la création de l’article 515-14 du Code civil consacrant l’animal comme un être sensible, confirme la volonté affichée des magistrats de faciliter l’application des dispositions les plus favorables aux animaux.

Les héritiers célèbres dans le monde

Certains pays étrangers, comme les États-Unis, autorisent les legs aux animaux. De nombreuses stars du show-business et de puissants hommes d’affaires ont ainsi fait de leur compagnon à poils ou à plumes de vrais millionnaires.

→ Bubbles, le chimpanzé. Le chimpanzé que Michael Jackson considérait comme son fils vit aujourd’hui dans un manoir hérité du défunt roi de la pop. Sa fortune personnelle est estimée à 2 millions de dollars.

→ Gunter IV, le berger allemand. Gunter IV est le chien le plus riche du monde. Ce berger allemand a hérité de son père, Gunter III, à qui sa maîtresse, la comtesse allemande Carlotta Liebenstein, a légué 124 millions de dollars. Sa fortune est aujourd’hui estimée à 372 millions de dollars.

→ Gigoo, la poule. Après la mort de sa femme, le journaliste britannique Miles Blackwell a laissé plus de 10 millions de dollars à son amie à plumes : la poule Gigoo.

→ Trouble, le bichon. La maîtresse du petit Trouble lui a légué sa fortune de 12 millions de dollars en 2007. Même si un juge a réduit cette somme à 2 millions, le bichon a pu vivre dans le luxe jusqu’à la fin de sa vie.

Le legs à charge

En conclusion, même si un frémissement jurisprudentiel et doctrinal est constaté, dont la conformité au Code civil est par ailleurs douteuse, on ne peut que recommander aux généreux donateurs désirant assurer l’avenir de leurs compagnons de s’en tenir à la pratique actuelle du legs à charge, le destinataire de celui-ci (association ou personne) ayant pour mission d’assurer l’entretien de l’animal du défunt. Lequel devient l’objet du legs, à défaut d’en être le destinataire.

  • Sources :

    – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 9 avril 2015.

    – Revue semestrielle de droit animalier 1/2015.

Conflit d’intérêts

Aucun.

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