Le point Vétérinaire n° 362 du 01/01/2016
 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Focus sur trois actualités législatives en ce début d’année 2016, qui concernent les vétérinaires.

Le début d’année apporte généralement son lot de nouveautés législatives et réglementaires, ajoutant traditionnellement des canalisations à l’usine à gaz.

L’année 2016 n’échappe pas à la règle, avec notamment les trois étrennes ci-dessous.

Complémentaire santé obligatoire pour les salariés des entreprises vétérinaires

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous ses salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, à l’exception des particuliers employeurs, sont concernés. Les entreprises vétérinaires n’échappent pas à la règle.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

– la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié) ;

– le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, dit panier de soins minimal ;

– la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels) ;

– le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas de dispense précisés par les textes.

Une commission paritaire spéciale a déterminé un panier de soins propre à la branche vétérinaire. L’employeur a le libre choix de l’assureur à condition de respecter ce panier de soins minimal.

La prise en charge patronale est fiscalement considérée comme un avantage en nature pour le salarié.

Application de l’ordonnance du 7 octobre 2015 réformant l’élevage et le commerce des animaux de compagnie

À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et de chats sont renforcées dans l’objectif avoué de garantir leur santé et leur bien-être, et d’assurer une traçabilité dans la filière(1). Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à vendre des chats et des chiens. Est considérée comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

L’ordonnance impose une immatriculation (Siren) à toute personne exerçant cette activité, à l’exception des éleveurs exclusifs d’animaux de race ne cédant pas plus d’une portée annuelle d’animaux inscrits à un livre généalogique.

La mention du numéro Siren ou du numéro de portée est désormais obligatoire pour toute publication d’une annonce de vente.

Le décret précisant le contenu du certificat sanitaire avant cession d’un chat n’a pas encore été publié à ce jour.

Médiation de la consommation

La médiation de la consommation concerne les litiges entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un contrat d’achat de biens ou de fournitures de services, le professionnel étant défini comme une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article L. 151-1 du Code de la consommation). Les vétérinaires sont inclus dans le dispositif.

L’ordonnance du 20 août et le décret du 30 octobre 2015 prévoient notamment :

– la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation ;

– le principe de saisine préalable du professionnel avant la saisine du médiateur ;

– le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel ;

– l’obligation pour le professionnel de garantir effectivement au consommateur le recours à un dispositif de médiation de la consommation ;

– l’obligation d’information du consommateur par le professionnel quant aux coordonnées du ou des médiateurs compétents ;

– la création d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir la liste des médiateurs et de contrôler leur activité.

Si les professionnels devaient, en théorie, se conformer à cette réglementation au 1er janvier 2016 sous peine de sanctions, sa mise en place effective est suspendue à la publication de la liste des médiateurs par la commission dont les travaux ont commencé mi-janvier.

  • (1) Voir l’article “Élevage sur ordonnance” du même auteur. Point Vét. 2015;360:8.

Conflit d’intérêts

Aucun.

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