Le point Vétérinaire n° 360 du 01/11/2015
 

ÉLEVAGE ET COMMERCIALISATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Attendue depuis de nombreuses années, l’ordonnance du 7 octobre 2015 modifie le paysage de l’élevage et de la commercialisation des animaux de compagnie à compter du 1er janvier 2016.

Désormais, l’élevage de chiens ou de chats correspond à l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice (plusieurs étaient nécessaires auparavant), dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (la vente de deux portées par an était indispensable). La vente correspond à la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. Suppression du certificat de capacité pour animaux de compagnie Auparavant, les activités à titre professionnel imposaient qu’une ...

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