Le point Vétérinaire n° 355 du 01/05/2015
 

QUALIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS VÉTÉRINAIRES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Lorsque les textes réglementaires sont imprécis, la jurisprudence devient source de droit.

Les Drs Véto et Rinaire, associés dans une SELARL, exploitent un établissement qu’ils ont qualifié de clinique vétérinaire. Les faits Parmi d’autres moyens, le président du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires porte plainte contre les Drs Véto et Rinaire pour non-respect des obligations inhérentes à l’appellation “clinique vétérinaire”. La chambre régionale de discipline considérant que la clinique ne respecte pas ses obligations en n’offrant pas les services d’une auxiliaire de santé vétérinaire d’échelon 3 pendant la totalité de ses 46 heures ...

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