Le point Vétérinaire n° 353 du 01/03/2015
 

STATUT DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Après quelques rebondissements, l’Assemblée nationale a enfin conféré à l’animal le statut d’être sensible. Mais cette mesure est-elle suffisante ?

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la proposition du député Jean Glavany conférant par la loi du 16 février 2015 à l’animal la qualité d’être sensible, alignant ainsi le Code civil sur le Code rural et le Code pénal.

Le Code civil devient cohérent avec les Codes rural et pénal

Le législateur a créé un nouvel article 515-4 dans le Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Le Code civil rejoint ainsi le Code rural dont l’article 214-1 stipule : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le Code pénal, quant à lui, prévoit des sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux.

Une évolution de faible portée juridique

Cette modification du texte ne modifie pas pour autant le statut juridique de droit de l’animal, celui-ci restant soumis au régime des biens. Le Sénat avait d’ailleurs rejeté cette proposition eu égard à son absence de conséquence juridique précisée dans le texte. Examinons quelques aspects :

→ Vente et commerce des animaux

L’article L. 213-1 du Code rural n’est pas modifié, précisant les modalités d’actions en garantie dans les ventes et échanges d’animaux domestiques, notamment le recours à l’action en garantie de conformité des biens meubles, applicable aux animaux.

La loi d’avenir agricole a cependant conféré aux animaux un statut particulier : depuis le 15 octobre 2014, l’acheteur doit prouver l’antériorité du défaut allégué, celle-ci étant présumée pour les autres biens.

→ Le préjudice affectif

Les tribunaux admettent depuis fort longtemps un préjudice affectif en relation avec la perte ou la souffrance d’un animal. Depuis l’arrêt Lunus (1962), cette position est constante. Ce préjudice ne se limite pas à la mort de l’animal, mais s’étend à la souffrance morale éprouvée par le propriétaire d’un animal atteint d’une invalidité.

La reconnaissance “civile” de la sensibilité entraînera peut-être une augmentation du quantum des sommes accordées, mais rien n’est moins sûr. N’oublions pas que les tribunaux disposent de barèmes fixant le montant financier du préjudice moral en cas de perte d’un proche : environ 20 000 € pour la perte d’un enfant et 10 000 € pour celle d’un frère ou d’une sœur. Ils veilleront à maintenir une différence raisonnable avec l’animal.

→ Les mauvais traitements et actes de cruauté

Autrefois “sous-sanctionnés” au grand dam des associations de protection animale, ces actes font depuis quelques mois l’objet de sanctions plus lourdes allant jusqu’à la prison ferme. Cette évolution des juges est antérieure à l’adoption de la proposition Glavany.

Un texte visant à retarder une véritable modification du statut

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, vétérinaire et députée, milite depuis fort longtemps pour une modification réelle du statut de l’animal et a déposé une proposition de loi en ce sens sur le bureau de l’Assemblée. Cette proposition doit faire face à de nombreuses oppositions, notamment des organisations agricoles, des associations de chasseurs, etc. La proposition Glavany, évolution de droit mineure en fait, n’a pas suscité de réelle opposition de leur part après réflexion, considérant qu’elle constitue un contre-feu de nature à satisfaire suffisamment l’opinion publique et les députés pour contrecarrer la “révolution” Perrin-Gaillard.

En l’état actuel de nos textes et malgré l’auto­satisfaction affichée par certains, l’animal est et reste un objet de droit, il est encore loin d’en être un sujet.

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